Contrat en exclusivité
mart51100
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour*
j ai signé un contrat en exclusivité alors que je n' étais pas encore propriétaire de ma maison étant en séparation il a fallu que je paye la soulte de mon ex . J ai signé le contrat le 2/10/17 et je passe devant le notaire le 24/11/17 pour la désolidarisation du compte commun et de signé et remettre l' acte de propriété a mon seul nom. Le mandataire était au courant avait 'il le droit d' accepter ce contrat. Le contrat est ' il valable ?
Merci.
j ai signé un contrat en exclusivité alors que je n' étais pas encore propriétaire de ma maison étant en séparation il a fallu que je paye la soulte de mon ex . J ai signé le contrat le 2/10/17 et je passe devant le notaire le 24/11/17 pour la désolidarisation du compte commun et de signé et remettre l' acte de propriété a mon seul nom. Le mandataire était au courant avait 'il le droit d' accepter ce contrat. Le contrat est ' il valable ?
Merci.
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1 réponse
Le contrat n'est valable que si vous êtes le propriétaire. Sinon vous n'avez pas le droit de signer un mandat de vente.
D'ailleurs l'agence doit vous demander des justificatifs pour prouver que vous êtes bien propriétaire...
D'ailleurs l'agence doit vous demander des justificatifs pour prouver que vous êtes bien propriétaire...
kasom
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il en était propriétaire puisqu'il était en indivision ....il avait donc le droit de signer un mandat de vente , celui ci était légal et valable
La législation juridique et financière évolue en permanence...