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Contrat en exclusivité

mart51100 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - Modifié le 22 nov. 2017 à 08:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 nov. 2017 à 12:41
Bonjour*

j ai signé un contrat en exclusivité alors que je n' étais pas encore propriétaire de ma maison étant en séparation il a fallu que je paye la soulte de mon ex . J ai signé le contrat le 2/10/17 et je passe devant le notaire le 24/11/17 pour la désolidarisation du compte commun et de signé et remettre l' acte de propriété a mon seul nom. Le mandataire était au courant avait 'il le droit d' accepter ce contrat. Le contrat est ' il valable ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Anemonedemer
22 nov. 2017 à 10:16
Le contrat n'est valable que si vous êtes le propriétaire. Sinon vous n'avez pas le droit de signer un mandat de vente.
D'ailleurs l'agence doit vous demander des justificatifs pour prouver que vous êtes bien propriétaire...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 nov. 2017 à 12:41
il en était propriétaire puisqu'il était en indivision ....il avait donc le droit de signer un mandat de vente , celui ci était légal et valable
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