Contrat en exclusivité
mart51100
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour*
j ai signé un contrat en exclusivité alors que je n' étais pas encore propriétaire de ma maison étant en séparation il a fallu que je paye la soulte de mon ex . J ai signé le contrat le 2/10/17 et je passe devant le notaire le 24/11/17 pour la désolidarisation du compte commun et de signé et remettre l' acte de propriété a mon seul nom. Le mandataire était au courant avait 'il le droit d' accepter ce contrat. Le contrat est ' il valable ?
Merci.
j ai signé un contrat en exclusivité alors que je n' étais pas encore propriétaire de ma maison étant en séparation il a fallu que je paye la soulte de mon ex . J ai signé le contrat le 2/10/17 et je passe devant le notaire le 24/11/17 pour la désolidarisation du compte commun et de signé et remettre l' acte de propriété a mon seul nom. Le mandataire était au courant avait 'il le droit d' accepter ce contrat. Le contrat est ' il valable ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...