Curatelle et succession

cecile2017 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

quel est l'incidence de mettre une personne sous curatelle durant une succession ?

merci d'avance et bonne soirée

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    quel est l'incidence de mettre une personne sous curatelle durant une succession ?
    La personne désignée par le Juge des Tutelles l'assistera, sans néanmoins pouvoir s'opposer aux décisions de cette personne protégée, sous réserve d'en rendre compte au Juge, lequel adoptera une mesure appropriée à la situation.
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