A voir également:
- Curatelle et succession
- Curatelle - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
quel est l'incidence de mettre une personne sous curatelle durant une succession ?
La personne désignée par le Juge des Tutelles l'assistera, sans néanmoins pouvoir s'opposer aux décisions de cette personne protégée, sous réserve d'en rendre compte au Juge, lequel adoptera une mesure appropriée à la situation.
La personne désignée par le Juge des Tutelles l'assistera, sans néanmoins pouvoir s'opposer aux décisions de cette personne protégée, sous réserve d'en rendre compte au Juge, lequel adoptera une mesure appropriée à la situation.