Curatelle et succession
cecile2017
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20 nov. 2017 à 18:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2017 à 09:00
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condorcet
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21 nov. 2017 à 09:00
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quel est l'incidence de mettre une personne sous curatelle durant une succession ?
La personne désignée par le Juge des Tutelles l'assistera, sans néanmoins pouvoir s'opposer aux décisions de cette personne protégée, sous réserve d'en rendre compte au Juge, lequel adoptera une mesure appropriée à la situation.
La personne désignée par le Juge des Tutelles l'assistera, sans néanmoins pouvoir s'opposer aux décisions de cette personne protégée, sous réserve d'en rendre compte au Juge, lequel adoptera une mesure appropriée à la situation.
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