Double donation ?

Totoff38 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - Modifié le 21 nov. 2017 à 09:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2017 à 10:50
Bonjour*

Nous somme 3 enfants, mon père possédait 800 parts d’une société en 1997 ma sœur a réussi à lui faire signer une donation par préciput et hors parts. De ce fait il lui reste 684 parts qui doivent être distribués en 3 soit 228 parts par enfants, cependant rien ne justifie un tel déséquilibre entre les enfants, ma sœur ne veut pas que l’on réintègre ces parts dans les calculs, et pour cause. La question est : si mon père est d’accord en 2017 peut il refaire une autre donation par préciput et hors part sur les 684 parts restantes au profit des 2 autres enfants pour rétablir un peu l’équilibre ? Donc 684/4 = 171 parts supplémentaires pour ma sœur et (684-171)/2= 256,5 parts pour mon frère et moi ? Ainsi ma sœur aurait 116+171=287 parts et mon frère et moi aurions alors 256,5 parts chacun au lieu des 228 prévues
Désolé j’espere avoir été clair. Merci pour votre réponse.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 nov. 2017 à 08:36
pour rétablir un peu l’équilibre ?
Cet équilibre que vous appelez de vos vœux n'est pas impératif.

Même en présence d'héritiers présomptifs réservataires, le donateur peut favoriser l'un + que l'autre pour des raisons qui lui appartiennent en lui consentant une donation préciputaire.
Tout autant que les autres ayants droit obtiennent leur part dans la réserve, minimum légal devant leur revenir, ils ne peuvent contester ce "favoritisme" à l'égard du privilégié.

Tout se réglera ensuite au décès du donateur.
Les calculs permettront de vérifier si cette "réserve" a été respectée.
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Totoff38 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 08:57
Ce n’est pas tout à fait la question, je rappelle que le donateur a reconnu devant témoin avoir été abusé la première fois et pensait signer une donation sur avance de l’ehritahe. Peut il aujourd’hui refaire une autre donation par préciput sur le reste de la réserve ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Totoff38 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 09:04
Peut il aujourd’hui refaire une autre donation par préciput sur le reste de la réserve ?
Le donateur est seul maître de la situation.
Fait ou fera ce qu'il entend devoir faire sans aucune restriction, ni contrainte.
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