Double donation ?
Totoff38
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2017 à 10:50
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1 réponse
condorcet
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21 nov. 2017 à 08:36
21 nov. 2017 à 08:36
pour rétablir un peu l’équilibre ?
Cet équilibre que vous appelez de vos vœux n'est pas impératif.
Même en présence d'héritiers présomptifs réservataires, le donateur peut favoriser l'un + que l'autre pour des raisons qui lui appartiennent en lui consentant une donation préciputaire.
Tout autant que les autres ayants droit obtiennent leur part dans la réserve, minimum légal devant leur revenir, ils ne peuvent contester ce "favoritisme" à l'égard du privilégié.
Tout se réglera ensuite au décès du donateur.
Les calculs permettront de vérifier si cette "réserve" a été respectée.
Cet équilibre que vous appelez de vos vœux n'est pas impératif.
Même en présence d'héritiers présomptifs réservataires, le donateur peut favoriser l'un + que l'autre pour des raisons qui lui appartiennent en lui consentant une donation préciputaire.
Tout autant que les autres ayants droit obtiennent leur part dans la réserve, minimum légal devant leur revenir, ils ne peuvent contester ce "favoritisme" à l'égard du privilégié.
Tout se réglera ensuite au décès du donateur.
Les calculs permettront de vérifier si cette "réserve" a été respectée.
21 nov. 2017 à 08:57
21 nov. 2017 à 09:04
Le donateur est seul maître de la situation.
Fait ou fera ce qu'il entend devoir faire sans aucune restriction, ni contrainte.