Double donation ?
Totoff38
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Nous somme 3 enfants, mon père possédait 800 parts d’une société en 1997 ma sœur a réussi à lui faire signer une donation par préciput et hors parts. De ce fait il lui reste 684 parts qui doivent être distribués en 3 soit 228 parts par enfants, cependant rien ne justifie un tel déséquilibre entre les enfants, ma sœur ne veut pas que l’on réintègre ces parts dans les calculs, et pour cause. La question est : si mon père est d’accord en 2017 peut il refaire une autre donation par préciput et hors part sur les 684 parts restantes au profit des 2 autres enfants pour rétablir un peu l’équilibre ? Donc 684/4 = 171 parts supplémentaires pour ma sœur et (684-171)/2= 256,5 parts pour mon frère et moi ? Ainsi ma sœur aurait 116+171=287 parts et mon frère et moi aurions alors 256,5 parts chacun au lieu des 228 prévues
Désolé j’espere avoir été clair. Merci pour votre réponse.
Nous somme 3 enfants, mon père possédait 800 parts d’une société en 1997 ma sœur a réussi à lui faire signer une donation par préciput et hors parts. De ce fait il lui reste 684 parts qui doivent être distribués en 3 soit 228 parts par enfants, cependant rien ne justifie un tel déséquilibre entre les enfants, ma sœur ne veut pas que l’on réintègre ces parts dans les calculs, et pour cause. La question est : si mon père est d’accord en 2017 peut il refaire une autre donation par préciput et hors part sur les 684 parts restantes au profit des 2 autres enfants pour rétablir un peu l’équilibre ? Donc 684/4 = 171 parts supplémentaires pour ma sœur et (684-171)/2= 256,5 parts pour mon frère et moi ? Ainsi ma sœur aurait 116+171=287 parts et mon frère et moi aurions alors 256,5 parts chacun au lieu des 228 prévues
Désolé j’espere avoir été clair. Merci pour votre réponse.
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1 réponse
pour rétablir un peu l’équilibre ?
Cet équilibre que vous appelez de vos vœux n'est pas impératif.
Même en présence d'héritiers présomptifs réservataires, le donateur peut favoriser l'un + que l'autre pour des raisons qui lui appartiennent en lui consentant une donation préciputaire.
Tout autant que les autres ayants droit obtiennent leur part dans la réserve, minimum légal devant leur revenir, ils ne peuvent contester ce "favoritisme" à l'égard du privilégié.
Tout se réglera ensuite au décès du donateur.
Les calculs permettront de vérifier si cette "réserve" a été respectée.
Cet équilibre que vous appelez de vos vœux n'est pas impératif.
Même en présence d'héritiers présomptifs réservataires, le donateur peut favoriser l'un + que l'autre pour des raisons qui lui appartiennent en lui consentant une donation préciputaire.
Tout autant que les autres ayants droit obtiennent leur part dans la réserve, minimum légal devant leur revenir, ils ne peuvent contester ce "favoritisme" à l'égard du privilégié.
Tout se réglera ensuite au décès du donateur.
Les calculs permettront de vérifier si cette "réserve" a été respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le donateur est seul maître de la situation.
Fait ou fera ce qu'il entend devoir faire sans aucune restriction, ni contrainte.
Légale ou non, la décision du donateur EST la Loi.
Les comptes seront ensuite réglés à la succession.
tant que la quotité sur la réserve est respectée
La "réserve" ?
Vous ne pouvez pas la connaître.
Elle le sera au décès du donateur.
Personne, ni lui, ne peut savoir à l'avance qui et combien seront ses réservataires ?
Quelle sera la quotité de cette "réserve" ?
Calculée sur quelle base économique ? Sur un patrimoine + important, +faible qu'au jour de la donation ?
En arriverez-vous peut-être à constater que le bénéficiaire de la donation préciputaire n'a pas du tout piétiné la "réserve" et qu'il ne doit rien aux autres réservataires.