Offre d'achat valide?
Fearfactor
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai redige une offre d'achat en tête à tête avec le vendeur chez lui pour un studio,or apres reflexion et deux visites nous avons constate plusieurs defaut dans l'appartement et donc nous ne voulons plus l'acheter avec ma femme et avons envoye un recommande deux mois apres pour annuler l'offre( nous avions commence les demarches chez le notaire mais aucun papier officiel de rediger ,ni compromis.
De ce fait le vendeur me demande le remboursement de frais de syndic ,et de diagnostic ,cette offre d'achat est elle valable sachant que ma femme n'a rien signe(marie sous le regime communaute) que je n'ai jamais recu de recommande de la part du vendeur comme quoi il accepte mon offre (a priori c'est la loi)et cela annulerai l'offre redige
Est ce que j'ai raison de penser que cette offre ne vaut rien vis a vis de la loi?
Merci de vos reponses
J'ai redige une offre d'achat en tête à tête avec le vendeur chez lui pour un studio,or apres reflexion et deux visites nous avons constate plusieurs defaut dans l'appartement et donc nous ne voulons plus l'acheter avec ma femme et avons envoye un recommande deux mois apres pour annuler l'offre( nous avions commence les demarches chez le notaire mais aucun papier officiel de rediger ,ni compromis.
De ce fait le vendeur me demande le remboursement de frais de syndic ,et de diagnostic ,cette offre d'achat est elle valable sachant que ma femme n'a rien signe(marie sous le regime communaute) que je n'ai jamais recu de recommande de la part du vendeur comme quoi il accepte mon offre (a priori c'est la loi)et cela annulerai l'offre redige
Est ce que j'ai raison de penser que cette offre ne vaut rien vis a vis de la loi?
Merci de vos reponses
3 réponses
Bonjour
Ce à quoi vous auriez dû penser auparavant , c'est de mettre une date extinctive de l'offre. Si vous ne l'avez pas fait, le vendeur est toujours en droit de l'accepter.Vous êtes toujours lié par cette offre.Lorsque l'on fait une acquisition immobilière, à moins d''être juriste soi-même, il faut toujours recourir aux services d'un professionnel compétent en la matière.
Ce à quoi vous auriez dû penser auparavant , c'est de mettre une date extinctive de l'offre. Si vous ne l'avez pas fait, le vendeur est toujours en droit de l'accepter.Vous êtes toujours lié par cette offre.Lorsque l'on fait une acquisition immobilière, à moins d''être juriste soi-même, il faut toujours recourir aux services d'un professionnel compétent en la matière.
Fearfactor
Oui j'ai note que l'offre etait valable 3 jours et le vendeur a signe
Bonjour
envoyez le paitre
Vous etes tjs engagé par votre offre mais une fois que le compromis serait fait vous avez 11 jours pour vous désisté sans donner de raison et sans frais. (contrairement à lui qui est bloqué alors)
Vous rappelez cela oralement en ajoutant qu'il doit être heureux de pouvoir chercher un autre acheteur sans être bloqué des mois par une procédure... vous ne lui devez rien
envoyez le paitre
Vous etes tjs engagé par votre offre mais une fois que le compromis serait fait vous avez 11 jours pour vous désisté sans donner de raison et sans frais. (contrairement à lui qui est bloqué alors)
Vous rappelez cela oralement en ajoutant qu'il doit être heureux de pouvoir chercher un autre acheteur sans être bloqué des mois par une procédure... vous ne lui devez rien
Bonjour
si votre offre d'achat écrite a été acceptée par le vendeur et que les termes employés permettent d'affirmer qu'il y a accord sur la chose et sur le prix , cet avant-contrat vaut vente, étant précisé que le vendeur ne dispose d'aucun délai de rétractation (art 1589 code civil et jurisprudence Cassation). Vous avez le choix entre obtenir des dommages et intérêts ou de forcer l'exécution de la vente.
si votre offre d'achat écrite a été acceptée par le vendeur et que les termes employés permettent d'affirmer qu'il y a accord sur la chose et sur le prix , cet avant-contrat vaut vente, étant précisé que le vendeur ne dispose d'aucun délai de rétractation (art 1589 code civil et jurisprudence Cassation). Vous avez le choix entre obtenir des dommages et intérêts ou de forcer l'exécution de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...