Offre d'achat valide?
Fearfactor
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 22 nov. 2017 à 15:43
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 22 nov. 2017 à 15:43
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3 réponses
Bonjour
Ce à quoi vous auriez dû penser auparavant , c'est de mettre une date extinctive de l'offre. Si vous ne l'avez pas fait, le vendeur est toujours en droit de l'accepter.Vous êtes toujours lié par cette offre.Lorsque l'on fait une acquisition immobilière, à moins d''être juriste soi-même, il faut toujours recourir aux services d'un professionnel compétent en la matière.
Ce à quoi vous auriez dû penser auparavant , c'est de mettre une date extinctive de l'offre. Si vous ne l'avez pas fait, le vendeur est toujours en droit de l'accepter.Vous êtes toujours lié par cette offre.Lorsque l'on fait une acquisition immobilière, à moins d''être juriste soi-même, il faut toujours recourir aux services d'un professionnel compétent en la matière.
Poisson92100
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Modifié le 20 nov. 2017 à 15:30
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Bonjour
envoyez le paitre
Vous etes tjs engagé par votre offre mais une fois que le compromis serait fait vous avez 11 jours pour vous désisté sans donner de raison et sans frais. (contrairement à lui qui est bloqué alors)
Vous rappelez cela oralement en ajoutant qu'il doit être heureux de pouvoir chercher un autre acheteur sans être bloqué des mois par une procédure... vous ne lui devez rien
envoyez le paitre
Vous etes tjs engagé par votre offre mais une fois que le compromis serait fait vous avez 11 jours pour vous désisté sans donner de raison et sans frais. (contrairement à lui qui est bloqué alors)
Vous rappelez cela oralement en ajoutant qu'il doit être heureux de pouvoir chercher un autre acheteur sans être bloqué des mois par une procédure... vous ne lui devez rien
Poisson92100
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Fearfactor
22 nov. 2017 à 15:43
22 nov. 2017 à 15:43
l'acheteur peut se rétracter
- dans les 11 jours du compromis plus réception de tous les documents légaux ...sans aucun motif à donner
- ensuite si refus de crédit etc...
- dans les 11 jours du compromis plus réception de tous les documents légaux ...sans aucun motif à donner
- ensuite si refus de crédit etc...
Bonjour
si votre offre d'achat écrite a été acceptée par le vendeur et que les termes employés permettent d'affirmer qu'il y a accord sur la chose et sur le prix , cet avant-contrat vaut vente, étant précisé que le vendeur ne dispose d'aucun délai de rétractation (art 1589 code civil et jurisprudence Cassation). Vous avez le choix entre obtenir des dommages et intérêts ou de forcer l'exécution de la vente.
si votre offre d'achat écrite a été acceptée par le vendeur et que les termes employés permettent d'affirmer qu'il y a accord sur la chose et sur le prix , cet avant-contrat vaut vente, étant précisé que le vendeur ne dispose d'aucun délai de rétractation (art 1589 code civil et jurisprudence Cassation). Vous avez le choix entre obtenir des dommages et intérêts ou de forcer l'exécution de la vente.
Poisson92100
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20 nov. 2017 à 17:16
20 nov. 2017 à 17:16
euh anonyme... c'est l'acheteur qui veut renoncer ....pas le vnedeur
20 nov. 2017 à 18:16