Prescription sur dossier succession
ginoue38
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 30 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2022
-
20 nov. 2017 à 08:03
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 20 nov. 2017 à 17:40
Gayomi Messages postés 19122 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 20 nov. 2017 à 17:40
A voir également:
- Prescription sur dossier succession
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Dossier jaf - Guide
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19122
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
10 339
20 nov. 2017 à 10:20
20 nov. 2017 à 10:20
Qu'entendez-vous par là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2017 à 17:36
je voulais savoir s'il était possible qu'un héritier direct puisse demander des renseignements à un notaire sur une succession réglée il y a 18 ans.?
Y a t-il un délai de prescription pour faire une réclamation ?
20 nov. 2017 à 17:40