Prescription sur dossier succession

ginoue38 Messages postés 15 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il possible de réouvrir un dossier succession vieux de 18 ans ? Y a t-il prescription?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Qu'entendez-vous par là ?
    0
    1. ginoue38 Messages postés 15 Statut Membre
       
      Bonsoir
      je voulais savoir s'il était possible qu'un héritier direct puisse demander des renseignements à un notaire sur une succession réglée il y a 18 ans.?
      Y a t-il un délai de prescription pour faire une réclamation ?
      0
    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Oui, une personne peut demander des renseignements sur une succession dont il était héritier du défunt.
      0

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