Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription sur dossier succession

ginoue38 Messages postés 15 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il possible de réouvrir un dossier succession vieux de 18 ans ? Y a t-il prescription?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 
Qu'entendez-vous par là ?
0
ginoue38 Messages postés 15 Statut Membre
 
Bonsoir
je voulais savoir s'il était possible qu'un héritier direct puisse demander des renseignements à un notaire sur une succession réglée il y a 18 ans.?
Y a t-il un délai de prescription pour faire une réclamation ?
0
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 
Oui, une personne peut demander des renseignements sur une succession dont il était héritier du défunt.
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Technicien conseil etudie votre dossier
Rgrdn -
Rgrdn -

4 réponses
Clôture de compte CAF
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
dossier clôturé à la caf
Renard -
Trenzalore -

2 réponses
Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL
rodolphed -
Augustin -

2 réponses