Prescription sur dossier succession
ginoue38
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Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 17:40
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Gayomi
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20 nov. 2017 à 10:20
20 nov. 2017 à 10:20
Qu'entendez-vous par là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2017 à 17:36
je voulais savoir s'il était possible qu'un héritier direct puisse demander des renseignements à un notaire sur une succession réglée il y a 18 ans.?
Y a t-il un délai de prescription pour faire une réclamation ?
20 nov. 2017 à 17:40