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Prescription sur dossier succession

ginoue38 Messages postés 15 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il possible de réouvrir un dossier succession vieux de 18 ans ? Y a t-il prescription?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 586
 
Qu'entendez-vous par là ?
0
ginoue38 Messages postés 15 Statut Membre
 
Bonsoir
je voulais savoir s'il était possible qu'un héritier direct puisse demander des renseignements à un notaire sur une succession réglée il y a 18 ans.?
Y a t-il un délai de prescription pour faire une réclamation ?
0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 586
 
Oui, une personne peut demander des renseignements sur une succession dont il était héritier du défunt.
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