Prescription sur dossier succession

ginoue38 -  
Bonjour,
Est-il possible de réouvrir un dossier succession vieux de 18 ans ? Y a t-il prescription?
Merci pour votre réponse

1 réponse

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  • Date décroissante
  1. Gayomi
    Qu'entendez-vous par là ?
    1. ginoue38 Auteur
      Bonsoir
      je voulais savoir s'il était possible qu'un héritier direct puisse demander des renseignements à un notaire sur une succession réglée il y a 18 ans.?
      Y a t-il un délai de prescription pour faire une réclamation ?
    2. Gayomi
      Oui, une personne peut demander des renseignements sur une succession dont il était héritier du défunt.

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