Trop percu caf
Résolu
nathalie buys
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lalou445 Messages postés 5 Statut Membre -
lalou445 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
suite a un trop percu de la caf j'ai effectué un recours auprés du tribunal peut on faire une saisie sur salaire sachant que je viens de decrocher un cdd de 6 mois ? merci de votre réponse..
suite a un trop percu de la caf j'ai effectué un recours auprés du tribunal peut on faire une saisie sur salaire sachant que je viens de decrocher un cdd de 6 mois ? merci de votre réponse..
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1 réponse
Bonjour,
D'abord, il faut bien comprendre qu'une saisie n'est possible qu'une fois que le Tribunal a rendu un jugement exécutoire c'est-à-dire un jugement rendu définitif (l'appel n'a pas été exercé par vous ou par la CAF).
Vous avez exercé un recours, ainsi, tant qu'aucune décision n'a été rendue par le Tribunal et qu'au surplus, cette décision n'est pas devenue définitive, vous ne risquez aucune saisie sur vos comptes ou sur vos salaires (car il existe plusieurs types de saisies).
Avant d'en arriver là, vous pouvez demander au Tribunal un délai de paiement pour rembourser le trop perçu (si bien entendu le Tribunal estime qu'il s'agit d'un trop perçu).
En espérant vous avoir éclairé.
D'abord, il faut bien comprendre qu'une saisie n'est possible qu'une fois que le Tribunal a rendu un jugement exécutoire c'est-à-dire un jugement rendu définitif (l'appel n'a pas été exercé par vous ou par la CAF).
Vous avez exercé un recours, ainsi, tant qu'aucune décision n'a été rendue par le Tribunal et qu'au surplus, cette décision n'est pas devenue définitive, vous ne risquez aucune saisie sur vos comptes ou sur vos salaires (car il existe plusieurs types de saisies).
Avant d'en arriver là, vous pouvez demander au Tribunal un délai de paiement pour rembourser le trop perçu (si bien entendu le Tribunal estime qu'il s'agit d'un trop perçu).
En espérant vous avoir éclairé.
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