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L'assignation fait bien partie de l'article 700,honoraires huiss

vanille -  
 Marley -
l'assignation fait bien partie de l'article 700 CPC ainsi que les horaires d'huissier

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

Confus...plus de détails si vous voulez des réponses, en l'état c'est incompréhensible.
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Marley
 
Je crois avoir compris, non ces frais ne font pas partie de l'Art 700, ces frais sont les dépends.
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