L'assignation fait bien partie de l'article 700,honoraires huiss

vanille -  
l'assignation fait bien partie de l'article 700 CPC ainsi que les horaires d'huissier

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Marley
    Bonjour,

    Confus...plus de détails si vous voulez des réponses, en l'état c'est incompréhensible.
    1. Marley
      Je crois avoir compris, non ces frais ne font pas partie de l'Art 700, ces frais sont les dépends.

Discussions similaires

absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon

4 réponses
audience jugement demain, pas de conclusions
sandrine89

68 réponses
JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat)
Denise

3 réponses
absence de conclusions de la partie appelante
defender56

5 réponses
Dois je transmettre mes pièces a la partie adversaire jaf
Yohan30

12 réponses