Sujet Précédent Sujet Suivant

L'assignation fait bien partie de l'article 700,honoraires huiss

vanille - 19 nov. 2017 à 16:52
 Marley - 19 nov. 2017 à 18:21
l'assignation fait bien partie de l'article 700 CPC ainsi que les horaires d'huissier
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
19 nov. 2017 à 18:20
Bonjour,

Confus...plus de détails si vous voulez des réponses, en l'état c'est incompréhensible.
0
Marley
19 nov. 2017 à 18:21
Je crois avoir compris, non ces frais ne font pas partie de l'Art 700, ces frais sont les dépends.
0

Discussions similaires

Paiement des sommes dues suite à art. 700
mxccm -
Chris -

12 réponses
ARTICLE 700 que dit la loi?
Pseudonyme11 -
Pseudonyme11 -

12 réponses
Condamnation Article 700 et dépens
floriana04 -
Poisson92100 -

8 réponses
Affaires manquantes dans colis shein
clara1227 -
Sabby -

2 réponses
Articles manquants et avoir
Cocobeuch -
George -

7 réponses