L'assignation fait bien partie de l'article 700,honoraires huiss

vanille -  
l'assignation fait bien partie de l'article 700 CPC ainsi que les horaires d'huissier

1 réponse

  1. Marley
    Bonjour,

    Confus...plus de détails si vous voulez des réponses, en l'état c'est incompréhensible.
    0
    1. Marley
      Je crois avoir compris, non ces frais ne font pas partie de l'Art 700, ces frais sont les dépends.
      0

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