Usufruit multiple - Fonctionnement
yves5713
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yves5713 Messages postés 21 Statut Membre -
yves5713 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonsoir,
En 1970 mon père avait fait donation au dernier vivant (ma mère) ils ont divorcé en 1978.
il n y a pas eu de révocation de cette donation.
Ma mère est toujours divorcée (87ans)
Après le divorce, mon père a acheté une maison puis il a hérité de ses parents d'un terrain et d'une cave-garage.
Ensuite il s'est marié sous contrat.
Il a donné l'usufruit de sa maison à son épouse.
Mon père est décédé en septembre cette année.
On a appris dernièrement que ma mère est également héritière de 1/4 propriété et aussi usufruitière.
Voila ma question : qui va bénéficier de l'usufruit de la maison ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
En 1970 mon père avait fait donation au dernier vivant (ma mère) ils ont divorcé en 1978.
il n y a pas eu de révocation de cette donation.
Ma mère est toujours divorcée (87ans)
Après le divorce, mon père a acheté une maison puis il a hérité de ses parents d'un terrain et d'une cave-garage.
Ensuite il s'est marié sous contrat.
Il a donné l'usufruit de sa maison à son épouse.
Mon père est décédé en septembre cette année.
On a appris dernièrement que ma mère est également héritière de 1/4 propriété et aussi usufruitière.
Voila ma question : qui va bénéficier de l'usufruit de la maison ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
A voir également:
- Usufruit multiple - Fonctionnement
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Donation-Succession
2 réponses
qui va bénéficier de l'usufruit de la maison ?
La seconde épouse, devenue le "conjoint survivant", avec des droits en usufruit recueillis dans la succession de son défunt époux, très certainement en application d'une donation au dernier vivant...............ce que vous ne précisez pas.
La seconde épouse, devenue le "conjoint survivant", avec des droits en usufruit recueillis dans la succession de son défunt époux, très certainement en application d'une donation au dernier vivant...............ce que vous ne précisez pas.
bonjour, je vous remercie de m'a voir répondu.
non, l épouse défunte n'a pas de donation ( contrat de mariage).seulement l usufruit par testament de cette maison.
cordialement.
non, l épouse défunte n'a pas de donation ( contrat de mariage).seulement l usufruit par testament de cette maison.
cordialement.
l épouse défunte n'a pas de donation
Je n'ai pas parlé "d'épouse défunte" mais d'épouse "du défunt".
seulement l usufruit par testament de cette maison.
Peu importe le mode de transmission, vente, donation testament, elle est l'usufruitière de cette maison et certainement de toute la succession.
D'autre part, que votre mère bénéficie encore d'une donation au dernier vivant, donation non révoquée à la suite du divorce de vos parents.
Vous en tirez la conclusion qu'elle possède 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur le reste.
Le testament par lequel cette seconde épouse se voit léguer l'usufruit sur celle maison annule les effets de la donation au dernier vivant consentie à votre mère et non révoquée.
Par ailleurs cette seconde époux, bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation gratuit et viager dans le logement du couple ainsi que sur son contenu.
Tout cela signifie que, autant votre mère que vous les enfants, vous détenez ensemble uniquement des droits en nue-propriété.
Je n'ai pas parlé "d'épouse défunte" mais d'épouse "du défunt".
seulement l usufruit par testament de cette maison.
Peu importe le mode de transmission, vente, donation testament, elle est l'usufruitière de cette maison et certainement de toute la succession.
D'autre part, que votre mère bénéficie encore d'une donation au dernier vivant, donation non révoquée à la suite du divorce de vos parents.
Vous en tirez la conclusion qu'elle possède 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur le reste.
Le testament par lequel cette seconde épouse se voit léguer l'usufruit sur celle maison annule les effets de la donation au dernier vivant consentie à votre mère et non révoquée.
Par ailleurs cette seconde époux, bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation gratuit et viager dans le logement du couple ainsi que sur son contenu.
Tout cela signifie que, autant votre mère que vous les enfants, vous détenez ensemble uniquement des droits en nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de m'a voir répondu.
non, l épouse défunte n'a pas de donation ( contrat de mariage) seulement l'usufruit par testament de cette maison.
qui va être prioritaire sur cet usufruit ?
cordialement.