Refus de régler une assurance-vie
Sophie
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Bonjour,
Si un des bénéficiaires d une assurance-vie est décédé lors de la transmission qui perçoit sa quote-part sachant que les trois bénéficiaires sont freres et sœurs ? Le contrat d'assurance ne mentionnait pas les ayants droit. L assurance nous refuse la 3eme part en invoquant qu' il n'y a pas de représentation. Merci pour votre réponse.
Si un des bénéficiaires d une assurance-vie est décédé lors de la transmission qui perçoit sa quote-part sachant que les trois bénéficiaires sont freres et sœurs ? Le contrat d'assurance ne mentionnait pas les ayants droit. L assurance nous refuse la 3eme part en invoquant qu' il n'y a pas de représentation. Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Si la clause bénéficiaire ne précisait rien en cas de prédécès d'un bénéficiaire, la part du capital-décès qui aurait pu lui revenir devra être signalée au notaire pour être ajoutée à l'actif de succession puis répartie selon la dévolution légale.
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Bonjour
La représentation n'existe pas en matière de stipulation pour autrui. En conséquence, il appartient au souscripteur de désigner à titre subsidiaire le descendant selon la formule X présent ou représenté par Y en cas de prédécès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...