Peut on avoir les papiers avec un pacs
Nissan
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16 nov. 2017 à 20:15
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 nov. 2017 à 10:33
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A voir également:
- Peut on avoir les papiers avec un pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Tableau récapitulatif des papiers à conserver 2022 pdf - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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17 nov. 2017 à 10:33
17 nov. 2017 à 10:33
Bonjour,
non, être pacsé ne suffit pas, il faut au moins pouvoir présenter des preuves de vie commune d'au moins un an. Et même avec tout cela, c'est pas garanti à 100%
non, être pacsé ne suffit pas, il faut au moins pouvoir présenter des preuves de vie commune d'au moins un an. Et même avec tout cela, c'est pas garanti à 100%
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