Sujet Précédent Sujet Suivant

Devons-nous changer de contrat de mariage ..? merci

Béatrice F - 16 nov. 2017 à 18:20
 Béatrice - 20 nov. 2017 à 22:32
Bonsoir. J’espère être avant tout au bon endroit et vous remercie par avance de vos réponses.
Ce n’est pas facile de s’y retrouver dans tout ça, alors voici ce qui m’amène.
Mon mari est propriétaire d’une maison acquise pendant son célibat. Nous nous sommes mariés 6 ans après la naissance de notre enfant. Pas de contrat de mariage, nous sommes donc sous la communauté réduite aux acquêts.
Faute de trouver ailleurs, nous ne souhaitons plus vendre la maison. De ce fait et par mesure de sécurité, nous aimerions mettre mon nom aussi sur la maison.
Dans un premier temps, nous pensions à la communauté universelle. Seulement, nous venons de lire que notre enfant serait très pénalisé par les droits de succession si nous venions à décéder !
Quelle serait alors la meilleure solution..? Peut-on mettre mon nom sur la maison sans changer de contrat de mariage.. ?
Je vous remercie d’avance de bien vouloir nous éclairer.
Au plaisir et dans l’attente de vous lire. Béatrice F.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 nov. 2017 à 18:29
Peut-on mettre mon nom sur la maison sans changer de contrat de mariage.. ?
Réponse affirmative par donation entre époux au cours du mariage.
Ce n'est pas interdit.
Cependant des droits de donation seront dus après application d'un abattement de 80724 €. + les frais d'acte.
1
Béatrice
17 nov. 2017 à 12:13
Bonjour et merci pour votre réponse. Des droits de donation qui peuvent être très élevés.. ??
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Béatrice
17 nov. 2017 à 12:29
Des droits de donation qui peuvent être très élevés.. ??
Si ce n'est pas le Château de Versailles, le montant des droits sera acceptable.
Il n'est pas possible de vous répondre sans avoir une évaluation.
BAREME
Entre conjoints et concubins pacsés
Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées.
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 15 932
15% de 15 932 à 31 865
20% de 31 865 à 552 324
30% de 552 324 à 902 838
40% de 902 838 à 1 805 677
45 % sur la tranche > à 1 805 677

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
0
B&eacute;atrice > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
17 nov. 2017 à 13:35
Ma réponse n'est pas parue en entier. Je m'en excuse. J'ai fait une erreur dans la formulation de ma question. J'ai confondu les droits et les frais... Je me suis fait une frayeur en lisant votre réponse! Donc, en ce qui nous concerne, c'est 20%. Aux alentours de 400 000 selon le prix du marché actuel...
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > B&eacute;atrice
17 nov. 2017 à 14:06
Donc, en ce qui nous concerne, c'est 20%.
Non.
Le calcul se fait par tranche en partant de 0% jusqu'à 8071
-5 % de 8072 à 15592
et la suite sur :
400000 : 2 = 200000 - abattement de 80724 € = 119270 € base de calcul.
Ces sont les droits de donation.

Les frais d'acte vous seront précisés par votre notaire.
0
B&eacute;atrice > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
20 nov. 2017 à 22:32
Bonjour.. j'ai pris note de vos précieux renseignements. Nous étudions sérieusement tout ça... je reviendrai vers vous prochainement si vous le permettez.. Merci encore pour votre aide. À bientôt.! B.F
0
Réponse 2 / 2
;;
16 nov. 2017 à 18:29
Bonjour
Si vous ne changez pas de régime matrimonial , vous ne disposerez pas d'un contrat permettant d'apporter cette maison dans la communauté.
Il vous reste une solution:la donation entre vifs. votre mari vous fait donation de la moitié de la maison, acte pour lequel vous bénéficierez sur les droits de donation d'un abattement de 80000 et quelques euros.
Consultez votre notaire à cet effet.
1

Discussions similaires

vous nous devez un remboursement
BBDS -
bbds -

8 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Mariage franco camerounais procédure fiable
Katy97_6840 -
AN.Banker -

10 réponses