Rapport a la succession
francoise leboucher
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Peut on transmettre par preciput hors part successorale une assurance vie a un de ses enfants pour l'avantager?doit respecter dans le montant de celleci ,la base de la quotité disponible?Cordialement
Peut on transmettre par preciput hors part successorale une assurance vie a un de ses enfants pour l'avantager?doit respecter dans le montant de celleci ,la base de la quotité disponible?Cordialement
A voir également:
- Rapport a la succession
- Droit de succession - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Peut on transmettre par preciput hors part successorale une assurance vie a un de ses enfants pour l'avantager?
La question ne se pose pas.
Un contrat d'assurance-vie est une convention passée entre le souscripteur (vous) et une société d'assurances, dans lequel le bénéficiaire est désigné.
La prime versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
La question ne se pose pas.
Un contrat d'assurance-vie est une convention passée entre le souscripteur (vous) et une société d'assurances, dans lequel le bénéficiaire est désigné.
La prime versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...