Rapport a la succession
francoise leboucher
-
16 nov. 2017 à 13:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2017 à 13:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2017 à 13:10
A voir également:
- Rapport a la succession
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Ma collègue a un comportement inappropriée ✓ - Forum salariés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
16 nov. 2017 à 13:10
16 nov. 2017 à 13:10
Peut on transmettre par preciput hors part successorale une assurance vie a un de ses enfants pour l'avantager?
La question ne se pose pas.
Un contrat d'assurance-vie est une convention passée entre le souscripteur (vous) et une société d'assurances, dans lequel le bénéficiaire est désigné.
La prime versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
La question ne se pose pas.
Un contrat d'assurance-vie est une convention passée entre le souscripteur (vous) et une société d'assurances, dans lequel le bénéficiaire est désigné.
La prime versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...