Rapport a la succession

francoise leboucher -  
Bonjour
Peut on transmettre par preciput hors part successorale une assurance vie a un de ses enfants pour l'avantager?doit respecter dans le montant de celleci ,la base de la quotité disponible?Cordialement

1 réponse

  1.  condorcet
    Peut on transmettre par preciput hors part successorale une assurance vie a un de ses enfants pour l'avantager?
    La question ne se pose pas.
    Un contrat d'assurance-vie est une convention passée entre le souscripteur (vous) et une société d'assurances, dans lequel le bénéficiaire est désigné.
    La prime versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
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