Locataire décédé, que puis-je faire ?

connectz 1 Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 17:57 - Dernière réponse : condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 18:39
Bonjour, mon locataire est décédé. Ses fils ont refusé l'héritage vu la quantité de dettes.
Je n'ai pas l'accès à mon studio à cause de la procédure.
Que puis-je faire ?
L'hiver approche, le chauffage ne fonctionne pas, une des fenêtres est entrebâillée.
J'accepte tout bon conseil.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
condorcet 26188 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 18:39
1
Merci
Que puis-je faire ?
Adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt, en lui demandant de bien vouloir saisir son tribunal d'une requête en vue de prononcer la vacance de la succession.
Vous préciserez que les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, tout autant qu'ils aient fait la démarche nécessaire, ce dont vous n'avez pas la certitude.
Ils vous dit qu'ils ont renoncé. C'est tout ce que vous savez.

Une ordonnance désignera FRANCE DOMAINE, une service de l'administration fiscale, pour assurer les fonctions de curateur.
Ce service sera seul habilité pour représenter la succession et débarrasser le logement du mobilier du défunt.

Merci condorcet 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15311 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une