Locataire décédé, que puis-je faire ?
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon locataire est décédé. Ses fils ont refusé l'héritage vu la quantité de dettes.
Je n'ai pas l'accès à mon studio à cause de la procédure.
Que puis-je faire ?
L'hiver approche, le chauffage ne fonctionne pas, une des fenêtres est entrebâillée.
J'accepte tout bon conseil.
Je n'ai pas l'accès à mon studio à cause de la procédure.
Que puis-je faire ?
L'hiver approche, le chauffage ne fonctionne pas, une des fenêtres est entrebâillée.
J'accepte tout bon conseil.
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1 réponse
Que puis-je faire ?
Adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt, en lui demandant de bien vouloir saisir son tribunal d'une requête en vue de prononcer la vacance de la succession.
Vous préciserez que les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, tout autant qu'ils aient fait la démarche nécessaire, ce dont vous n'avez pas la certitude.
Ils vous dit qu'ils ont renoncé. C'est tout ce que vous savez.
Une ordonnance désignera FRANCE DOMAINE, une service de l'administration fiscale, pour assurer les fonctions de curateur.
Ce service sera seul habilité pour représenter la succession et débarrasser le logement du mobilier du défunt.
Adressez une lettre à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt, en lui demandant de bien vouloir saisir son tribunal d'une requête en vue de prononcer la vacance de la succession.
Vous préciserez que les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, tout autant qu'ils aient fait la démarche nécessaire, ce dont vous n'avez pas la certitude.
Ils vous dit qu'ils ont renoncé. C'est tout ce que vous savez.
Une ordonnance désignera FRANCE DOMAINE, une service de l'administration fiscale, pour assurer les fonctions de curateur.
Ce service sera seul habilité pour représenter la succession et débarrasser le logement du mobilier du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...