Loi concernant la déduction de la cuisine et salle de bains

LILLY77 - 14 nov. 2017 à 09:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 nov. 2017 à 09:36
bonjour,

Mon frère est en train de faire l'acquisition d'une petite maison de villages. Il a signé une promesse d'achat chez le notaire. Sur celle ci j'ai vu qu'il était clairement stipulé que le bien était vendu non meublé (alors qu'elle est vendue avec une cuisine toute équipée (ils ont même laissé le lave linge), avec une salle de bains équipée et également avec un barbecue (en dur) qui se situe dans la petite cour attenante à la maison.
J'ai appelé l'agence qui nous vend la maison (ils ont l'air dans le flou total...) qui me dit qu'ils pensent qu'avec la nouvelle loi (Allure ?) les choses ont changé et que les notaire n'ont plus le droit (??) de déduire les meubles de cuisine (l'agence m'a dit que le notaire considérait cela comme de "l'immobilier". En a t il le droit ?

Que puis je faire ?

merci de votre réponse,
Cordialement
Lilly
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2 réponses

Anemonedemer
14 nov. 2017 à 09:35
L'agence pense n'importe quoi. Il est possible de compter (pas déduire) une partie du prix de vente pour l'achat des meubles (attention un barbecue en dur n'est pas un meuble si on ne peut pas le déplacer)
Et la valeur retenue pour ces meubles doit être réaliste en cas de contrôle fiscal.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
14 nov. 2017 à 09:36
l'agence m'a dit que le notaire considérait cela comme de "l'immobilier". En a t il le droit ?

Oui

Que puis je faire ?

Rien, les acquisitions de votre frère ne vous concernent pas.
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