Saisie sur salaire pour frais médicaux 2012

LIUI 1 Messages postés samedi 4 novembre 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 16:21 - Dernière réponse :  Marley
- 11 nov. 2017 à 23:49
Bonjour à tous
J'essai de suivre reguliairement vos conseils pour informations sur la vie de tout les jours, suite à une relance du mois d'août dernier sur des frais d'hospitalisation de fin 2012 et début 2013 qui lesquelles avaient été pris en partie en charge par l'assistante social de sécurité social, etant a l´epoque en interim et sur le point d´etre embaucher (mutuel) j´ai donc ecrit a ce service en lui expliquant, comme j´ai pu le lire sur votre site: que les facture hospitaliaire non reclamer par les scervices des impots au bout de 4 ans etait caduque, à laquelle ils mon repondu que la loi 96/314 du12 Avril1996 evoquer bien cela mais pour eux aujourd´hui l´alinea précèdent de cette article est interrompu par tout acte, tandit que durand ces quatres je n´ai eu aucun signe vie de leurs parts et de plus maintenant il me réclame des frais de 2007.
Suite donc a une saissie sur salaire des frais de 2012 comment faire pour avoir une restitution de cette saissie en toute légalité ?
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2 réponses

hoquei44 8012 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 23 juin 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 16:45
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Merci
Bonjour,

Il faut demander leur demander sur quel acte ils se sont basé pour faire interrompre le délai de prescription.
S'ils ont un tel acte au moins un fois tous les quatre, ils peuvent valablement de faire payer bien des années après sans se soucier des quatre ans initiaux.

CB
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Merci
La prescription a été reportée suite aux versements effectués par l'assistante sociale....

Voir à quelle date ont été effectués ces paiements.
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