Saisie sur salaire pour frais médicaux 2012
LIUI
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11 nov. 2017 à 16:21
Marley - 11 nov. 2017 à 23:49
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hoquei44
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11 nov. 2017 à 16:45
11 nov. 2017 à 16:45
Bonjour,
Il faut demander leur demander sur quel acte ils se sont basé pour faire interrompre le délai de prescription.
S'ils ont un tel acte au moins un fois tous les quatre, ils peuvent valablement de faire payer bien des années après sans se soucier des quatre ans initiaux.
CB
Il faut demander leur demander sur quel acte ils se sont basé pour faire interrompre le délai de prescription.
S'ils ont un tel acte au moins un fois tous les quatre, ils peuvent valablement de faire payer bien des années après sans se soucier des quatre ans initiaux.
CB