Jaf "motifs de la decision" et " par ces motifs"

Wf26 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 15:54
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 11 nov. 2017 à 18:45
Bonjour, un jugement a ete rendu concernant le versement d'une pension alimentaire.

Dans le dernier paragraphe de la partie "motifs de le decision" il est ecrit:" Au vu de l'ensemble de ces elements,de la faculté contributive de chacun des parents et des besoins de l'enfant, il ya lieu de fixer la PA a 300 euros à compter de juin 2017".

Et dans la partie "Par ces motifs" il est ecrit:." Fixe a la somme de 300 euros le montant de la contribution que devra regler Mr... a Mme ...a compter du mois courant et au besoin l'y condamne". Cela veut dire qu'il ne me doit pas de pension de juin a octobre?( le jugement a ete rendu le 31 octobre). Merci pour votre reponse.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 582
Modifié le 11 nov. 2017 à 18:45
Ben oui
Cela dit clairement "a compter du mois courant" donc ne s'applique qu'a effet de la date de rendu du jugement (31/10)
Certains diront en plus de la date de signification
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