Droit aux courriers

sita33 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2017 - Modifié le 11 nov. 2017 à 11:49
sita33 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2017 - 12 nov. 2017 à 10:34
Bonjour*

Propriétaire d'un chalet dans un village de vacance, le bureau des copropriétaires a décidé sans vote de l'assemblé de faire payer la distribution du courrier. Depuis une semaine n'acceptant pas de payer, mon courrier est systématiquement rendu au facteur avec une croix sur l'adresse comme si je n'habitais plus là. A partir du moment où je n'ai pas d'autre moyen de recevoir mon courrier à part de payer une boite postale donc payante, que la décision c'est faite lors d'une réunion du bureau sans vote de l'assemblée et qu'il est déjà prévu dans le contrat de travail du gardien de distribuer le courrier dans des casiers. Est-ce légal? si non, quel est le texte de loi faisant référence?
Merci d'avance

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 517
12 nov. 2017 à 07:45
Bonjour,

IL faut lire votre RdC pour voir s'il est inclus dans le fonctionnement, la distribution du courrier et de quelle manière.

Ensuite, vous pouvez imposer la pose d'une BAL à votre nom pour que le facteur puisse déposer VOTRE courrier.

Mais de toute façon, une telle décision doit se prendre en AG.

PS importante : estes vous en copropriété ou en ASL ?
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sita33 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2017
12 nov. 2017 à 10:34
Bonjour,

c'est une ASL et il n'y a rien concernant le courrier dans le cahier des charges ni dans règlement intérieur.

Le projet proposé par le bureau en 2014 qui consistait à mettait en place les BAL dans l'enceinte de la résidence à été refusé en AG, la poste refusait de faire la distribution dans la résidence d'une part et la proposition incluait une redevance pour la distribution du courrier. Le bureau n'a fait depuis,aucune autre proposition. Il a imposé le nouveau système comme dit plus haut.
Est il possible de demander à mettre une BAL à l’extérieur de la résidence?

merci pour votre réponse
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