Droit aux courriers
sita33
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sita33 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour*
Propriétaire d'un chalet dans un village de vacance, le bureau des copropriétaires a décidé sans vote de l'assemblé de faire payer la distribution du courrier. Depuis une semaine n'acceptant pas de payer, mon courrier est systématiquement rendu au facteur avec une croix sur l'adresse comme si je n'habitais plus là. A partir du moment où je n'ai pas d'autre moyen de recevoir mon courrier à part de payer une boite postale donc payante, que la décision c'est faite lors d'une réunion du bureau sans vote de l'assemblée et qu'il est déjà prévu dans le contrat de travail du gardien de distribuer le courrier dans des casiers. Est-ce légal? si non, quel est le texte de loi faisant référence?
Merci d'avance
Propriétaire d'un chalet dans un village de vacance, le bureau des copropriétaires a décidé sans vote de l'assemblé de faire payer la distribution du courrier. Depuis une semaine n'acceptant pas de payer, mon courrier est systématiquement rendu au facteur avec une croix sur l'adresse comme si je n'habitais plus là. A partir du moment où je n'ai pas d'autre moyen de recevoir mon courrier à part de payer une boite postale donc payante, que la décision c'est faite lors d'une réunion du bureau sans vote de l'assemblée et qu'il est déjà prévu dans le contrat de travail du gardien de distribuer le courrier dans des casiers. Est-ce légal? si non, quel est le texte de loi faisant référence?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
IL faut lire votre RdC pour voir s'il est inclus dans le fonctionnement, la distribution du courrier et de quelle manière.
Ensuite, vous pouvez imposer la pose d'une BAL à votre nom pour que le facteur puisse déposer VOTRE courrier.
Mais de toute façon, une telle décision doit se prendre en AG.
PS importante : estes vous en copropriété ou en ASL ?
IL faut lire votre RdC pour voir s'il est inclus dans le fonctionnement, la distribution du courrier et de quelle manière.
Ensuite, vous pouvez imposer la pose d'une BAL à votre nom pour que le facteur puisse déposer VOTRE courrier.
Mais de toute façon, une telle décision doit se prendre en AG.
PS importante : estes vous en copropriété ou en ASL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est une ASL et il n'y a rien concernant le courrier dans le cahier des charges ni dans règlement intérieur.
Le projet proposé par le bureau en 2014 qui consistait à mettait en place les BAL dans l'enceinte de la résidence à été refusé en AG, la poste refusait de faire la distribution dans la résidence d'une part et la proposition incluait une redevance pour la distribution du courrier. Le bureau n'a fait depuis,aucune autre proposition. Il a imposé le nouveau système comme dit plus haut.
Est il possible de demander à mettre une BAL à l’extérieur de la résidence?
merci pour votre réponse