Bail social et concubinage
EVAENA
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je suis locataire d'un bailleur social depuis 10 ans et vis en concubinage (non pacsé) depuis plus d'un an .
Je ne touche aucune aide donc cela n'est pas une question d'APL.
Dois je informer mon bailleur social de ma vie commune sachant que pour des raisons de changement d'adresse des factures edf ont été mises aux deux noms ?
A t'il le droit de mettre fin à mon bail en raison d'une augmentation relative de ressources ?
Merci pour votre aide
Je suis locataire d'un bailleur social depuis 10 ans et vis en concubinage (non pacsé) depuis plus d'un an .
Je ne touche aucune aide donc cela n'est pas une question d'APL.
Dois je informer mon bailleur social de ma vie commune sachant que pour des raisons de changement d'adresse des factures edf ont été mises aux deux noms ?
A t'il le droit de mettre fin à mon bail en raison d'une augmentation relative de ressources ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Bail social et concubinage
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...