Bail social et concubinage

EVAENA Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2017 - Modifié le 11 nov. 2017 à 10:29
 Gaston - 11 nov. 2017 à 12:35
Bonjour,
Je suis locataire d'un bailleur social depuis 10 ans et vis en concubinage (non pacsé) depuis plus d'un an .
Je ne touche aucune aide donc cela n'est pas une question d'APL.
Dois je informer mon bailleur social de ma vie commune sachant que pour des raisons de changement d'adresse des factures edf ont été mises aux deux noms ?
A t'il le droit de mettre fin à mon bail en raison d'une augmentation relative de ressources ?
Merci pour votre aide

1 réponse

Bonjour
Dois je informer mon bailleur?

Pour moi votre vie commune ne regarde pas le bailleur
A t'il le droit de mettre fin à mon bail ?
Oui si vous dépassez le plafond de ressources
En espérant que cela a été fais dans les règles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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