Révision loyer
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picmic2099
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis propriétaire d'un appartement depuis le29/09/2017 actuellement loué depuis le 07/06/16 , le loyer n'a pas était réévalué par l'ancien propriétaire à la date du 06/06/2017 comme il aurait du l'etre .Est ce que je peux le réactualiser à partir de la date de signature de l'acte notariée ? Merci par avance .
Je suis propriétaire d'un appartement depuis le29/09/2017 actuellement loué depuis le 07/06/16 , le loyer n'a pas était réévalué par l'ancien propriétaire à la date du 06/06/2017 comme il aurait du l'etre .Est ce que je peux le réactualiser à partir de la date de signature de l'acte notariée ? Merci par avance .
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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3 réponses
Bonjour quelqu'un d'autre confirmera ou corrigera mais..." le loyer n'a pas éé réévalué par l'ancien propriétaire à la date du 06/06/2017 comme il aurait pu l'être"
Si le bail en cours l'autorise, vous pourrez toujours le réévaluer chaque année selon l'indice en cours.
Si le bail en cours l'autorise, vous pourrez toujours le réévaluer chaque année selon l'indice en cours.
Poisson92100
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on se croise à 16h20 et on est d'accord
picmic2099
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merci pour votre réponse.
Bonjour à tous,
Oui Arkana, "comme elle aurait PU l'être : la révision d'un loyer n'est pas obligation, c'est seulement une possibilité, un droit, dont dispose le propriétaire-bailleur SI cette révision est prévue dans le contrat de location.
"vous pouvez appliquer la clause d'indexation des le 07/06/2017"
NON.
Cf.: https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
« Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue. Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
Donc, vous pourrez demander la révision du loyer et celle-ci ne sera effective qu'à la réception de votre courrier R+AR par le locataire = la date où il en prend effectivement connaissance.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/lindexation-du-loyer-en-cours-de-bail/a5643
« Comment demander l'indexation ?
Bien qu'aucun formalisme particulier ne s'impose pour demander au locataire l'indexation de son loyer, il est désormais toujours conseillé au bailleur d'adresser sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception. Il pourra ainsi prouver qu'il en a fait la demande au locataire. En effet, la loi Alur précise qu'à défaut de manifester sa volonté de réviser le loyer dans un délai d'un an à compter de la date anniversaire, le bailleur est réputé avoir renoncé à ladite révision pour l'année écoulée. »
CDT.
Oui Arkana, "comme elle aurait PU l'être : la révision d'un loyer n'est pas obligation, c'est seulement une possibilité, un droit, dont dispose le propriétaire-bailleur SI cette révision est prévue dans le contrat de location.
"vous pouvez appliquer la clause d'indexation des le 07/06/2017"
NON.
Cf.: https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
« Si le propriétaire ne manifeste pas sa volonté dans le délai d'un an suivant sa prise d'effet, la révision est perdue. Si le propriétaire manifeste sa volonté tardivement mais dans le délai d'un an, l'indexation ne joue que pour l'avenir : le propriétaire ne peut demander de rattrapage rétroactif. »
Donc, vous pourrez demander la révision du loyer et celle-ci ne sera effective qu'à la réception de votre courrier R+AR par le locataire = la date où il en prend effectivement connaissance.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/lindexation-du-loyer-en-cours-de-bail/a5643
« Comment demander l'indexation ?
Bien qu'aucun formalisme particulier ne s'impose pour demander au locataire l'indexation de son loyer, il est désormais toujours conseillé au bailleur d'adresser sa demande en courrier recommandé avec accusé de réception. Il pourra ainsi prouver qu'il en a fait la demande au locataire. En effet, la loi Alur précise qu'à défaut de manifester sa volonté de réviser le loyer dans un délai d'un an à compter de la date anniversaire, le bailleur est réputé avoir renoncé à ladite révision pour l'année écoulée. »
CDT.
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