Refus de restitution du permis de conduire par les medecins
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a eu une suspension de permis de conduire le 1 juillet 17 dans le calvados.
Le tribunal lui a donné 4 mois de suspension, nous avons un papier disant que le permis peut être restituer à compter du 1er novembre.
Le 9 Novembre, elle se rend à sa visite médicale avec ses analyses bonnes dans le Bas Rhin et là refus de lui rendre son permis par les médecins car eux estiment que les 4 mois qu'elle a pris son en plus des 3 mois qu'elle avait déja effectué avant de passe devant le tribunal. Alors qu'il est écrit noir sur blanc sur le papier du juge que la restitution peut se faire à compter du 1er novembre. La préfecture du Bas Rhin n'a pas été en mesure de nous repondre car "ils ne sont pas médecins".
Nous sommes perdu et ne savons que faire.
Biensur la visite a été payé et on nous demande de repasser une autre visite a compter du 1er fevrier 2018 soit les 3 +4 mois avec pour conséquence une nouvelle visite médicale, d'autres analyse et les test psycho technique car cela ferait plus de 6 mois.
A quoi sert la decision du juge si les médecins font se qu'ils veullent.
ma fille a eu une suspension de permis de conduire le 1 juillet 17 dans le calvados.
Le tribunal lui a donné 4 mois de suspension, nous avons un papier disant que le permis peut être restituer à compter du 1er novembre.
Le 9 Novembre, elle se rend à sa visite médicale avec ses analyses bonnes dans le Bas Rhin et là refus de lui rendre son permis par les médecins car eux estiment que les 4 mois qu'elle a pris son en plus des 3 mois qu'elle avait déja effectué avant de passe devant le tribunal. Alors qu'il est écrit noir sur blanc sur le papier du juge que la restitution peut se faire à compter du 1er novembre. La préfecture du Bas Rhin n'a pas été en mesure de nous repondre car "ils ne sont pas médecins".
Nous sommes perdu et ne savons que faire.
Biensur la visite a été payé et on nous demande de repasser une autre visite a compter du 1er fevrier 2018 soit les 3 +4 mois avec pour conséquence une nouvelle visite médicale, d'autres analyse et les test psycho technique car cela ferait plus de 6 mois.
A quoi sert la decision du juge si les médecins font se qu'ils veullent.
A voir également:
- Refus de restitution du permis de conduire par les medecins
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
la restitution peut se faire à compter du 1er novembre.
Traduction:
Pas de restitution AVANT le 01-11 mais seulement à partir du 01-11. Ce 'à partir de..' indique le point de départ d'un délai indéterminé semble t'il soumis à la décision du corps médical qui a le dernier mot. Il reste à attendre..
A+
la restitution peut se faire à compter du 1er novembre.
Traduction:
Pas de restitution AVANT le 01-11 mais seulement à partir du 01-11. Ce 'à partir de..' indique le point de départ d'un délai indéterminé semble t'il soumis à la décision du corps médical qui a le dernier mot. Il reste à attendre..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...