Refus de restitution du permis de conduire par les medecins

easy14 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 16:57
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 9 nov. 2017 à 17:09
Bonjour,

ma fille a eu une suspension de permis de conduire le 1 juillet 17 dans le calvados.

Le tribunal lui a donné 4 mois de suspension, nous avons un papier disant que le permis peut être restituer à compter du 1er novembre.

Le 9 Novembre, elle se rend à sa visite médicale avec ses analyses bonnes dans le Bas Rhin et là refus de lui rendre son permis par les médecins car eux estiment que les 4 mois qu'elle a pris son en plus des 3 mois qu'elle avait déja effectué avant de passe devant le tribunal. Alors qu'il est écrit noir sur blanc sur le papier du juge que la restitution peut se faire à compter du 1er novembre. La préfecture du Bas Rhin n'a pas été en mesure de nous repondre car "ils ne sont pas médecins".

Nous sommes perdu et ne savons que faire.

Biensur la visite a été payé et on nous demande de repasser une autre visite a compter du 1er fevrier 2018 soit les 3 +4 mois avec pour conséquence une nouvelle visite médicale, d'autres analyse et les test psycho technique car cela ferait plus de 6 mois.

A quoi sert la decision du juge si les médecins font se qu'ils veullent.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
9 nov. 2017 à 17:09
Bonjour

la restitution peut se faire à compter du 1er novembre.

Traduction:

Pas de restitution AVANT le 01-11 mais seulement à partir du 01-11. Ce 'à partir de..' indique le point de départ d'un délai indéterminé semble t'il soumis à la décision du corps médical qui a le dernier mot. Il reste à attendre..

A+
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