Prélèvements sans autorisation
alienordba
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jeudi 9 novembre 2017
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10 novembre 2017
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Modifié le 9 nov. 2017 à 13:46
tof51430 - 10 nov. 2017 à 18:41
tof51430 - 10 nov. 2017 à 18:41
A voir également:
- Utilisation rib sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Rib livret a ✓ - Forum Livret A
- Si je ne donne pas mon rib au notaire ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
"Ceci est peut-être possible mais dans une démarche particulière ou le tiers a donné son autorisation de prélèvement sur son compte pour un autre contribuable;"
non, l'autorisation de prélèvement est faite pour le compte bancaire désigné et pas pour un contribuable tiers.
"Il est d'ailleurs bien précisé dans impôt.Gouv - Rubrique prélèvement que "IMPORTANT : LES PRELEVEMENTS AU TITRE DE VOTRE CONTRAT DOIVENT ETRE EFFECTUES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A VOTRE NOM")"
sauf que vous pouvez avoir un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance dont les mensualités seront prélevées sur un compte bancaire d'un tiers ( ex : mensualisation faite au nom d'un étudiant et prélevé sur le compte de la maman )
" L'avis d'impôt de mon ancienne locataire est en
inadéquation avec le nom du titulaire du compte"
je me répète mais votre compte bancaire peut très bien être prélevé pour un impôt qui ne vous est pas attribué ( cf mon exemple donné plus haut )
"sinon n'importe qui peut payer ses impôts avec le RIB en sa possession d'une autre personne.... c'est pas banal ! "
ben si, justement, c'est très banal. Demain, si mon fils veut être mensualisé pour ses impôts ou s'il veut payer ses impôts en ligne, je peux parfaitement donner mon RIB pour que ses impôts soient prélevés sur mon compte.
" Aucun dialogue n'étant possible avec le TRESOR PUBLIC"
normal puisque le Trésor n'est pas fautif !
"A savoir que si suite à mon rejet de paiement, le contribuable concerné ne paye pas son impôt, le Tresor Public a tout pouvoir (et c'est le seul) pour saisir et bloquer vos comptes bancaires sans passer par un juge..... !"
Non ! Si le contribuable concerné ne paie pas ses impôts, le Trésor n'ira pas bloquer votre compte puisque votre compte est à votre nom et pas au sien.
non, l'autorisation de prélèvement est faite pour le compte bancaire désigné et pas pour un contribuable tiers.
"Il est d'ailleurs bien précisé dans impôt.Gouv - Rubrique prélèvement que "IMPORTANT : LES PRELEVEMENTS AU TITRE DE VOTRE CONTRAT DOIVENT ETRE EFFECTUES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A VOTRE NOM")"
sauf que vous pouvez avoir un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance dont les mensualités seront prélevées sur un compte bancaire d'un tiers ( ex : mensualisation faite au nom d'un étudiant et prélevé sur le compte de la maman )
" L'avis d'impôt de mon ancienne locataire est en
inadéquation avec le nom du titulaire du compte"
je me répète mais votre compte bancaire peut très bien être prélevé pour un impôt qui ne vous est pas attribué ( cf mon exemple donné plus haut )
"sinon n'importe qui peut payer ses impôts avec le RIB en sa possession d'une autre personne.... c'est pas banal ! "
ben si, justement, c'est très banal. Demain, si mon fils veut être mensualisé pour ses impôts ou s'il veut payer ses impôts en ligne, je peux parfaitement donner mon RIB pour que ses impôts soient prélevés sur mon compte.
" Aucun dialogue n'étant possible avec le TRESOR PUBLIC"
normal puisque le Trésor n'est pas fautif !
"A savoir que si suite à mon rejet de paiement, le contribuable concerné ne paye pas son impôt, le Tresor Public a tout pouvoir (et c'est le seul) pour saisir et bloquer vos comptes bancaires sans passer par un juge..... !"
Non ! Si le contribuable concerné ne paie pas ses impôts, le Trésor n'ira pas bloquer votre compte puisque votre compte est à votre nom et pas au sien.