Prélèvements sans autorisation

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 tof51430 -
Bonjour*

Je suis mensualisée pour mes impôts (Revenus - taxe habitation - taxe foncière)
A ce titre, j'ai signé trois autorisations de prélèvement sur le compte bancaire dont je suis titulaire ; et je suis normalement débitée chaque mois.
Pour la 2ème fois, le Trésor Public débite mon compte pour le règlement de l'impôt sur le revenu d'une autre contribuable :
- Cette contribuable est une ancienne de mes locataires qui avait mon RIB pour régler les loyers et manifestement elle usurpe mon identité et mon compte bancaire.
De ce côté là, ainsi qu'avec ma banque, le problème est réglé (j'ai porté plainte et ma banque a re-credité mon compte suite à ma demande de rejet)
Je connais les nouvelles règles SEPA européennes : un prélèvement présenté à la banque et automatiquement payé. C'est au titulaire du compte à manifester son refus.
(Il faut donc vérifier son compte bancaire très régulièrement)
Le problème c'est le TRESOR PUBLIC. Je m'inquiète beaucoup sur le fait qu'il prélève sur mon compte SANS AUTORISATION de ma part et même si un faux a été fait par mon ancienne locataire, il est précisé (sur le site IMPOT.GOUV - RUBRIQUE PRELEVEMENTS) que les autorisations de prélèvements doivent être données sur un compte bancaire ouvert au nom du contribuable.
Réponse du TRESOR PUBLIC : Il arrive souvent qu'il prélève sur un autre compte que celui du contribuable.... inquiétant !
Cela revient à dire qu'il n'y a aucune sécurisation au niveau des prélèvements du fisc ! Pourquoi demande t-il des AUTORISATIONS alors !
C'est incompréhensible. Aucun dialogue n'est possible avec le TRESOR PUBLIC ; il a tout pouvoir (de ne pas vous répondre et d'utiliser votre compte comme bon leur semble)
Pouvez-vous m'éclairer ? Que dit la loi
merci de votre aide

3 réponses

"Ceci est peut-être possible mais dans une démarche particulière ou le tiers a donné son autorisation de prélèvement sur son compte pour un autre contribuable;"
non, l'autorisation de prélèvement est faite pour le compte bancaire désigné et pas pour un contribuable tiers.

"Il est d'ailleurs bien précisé dans impôt.Gouv - Rubrique prélèvement que "IMPORTANT : LES PRELEVEMENTS AU TITRE DE VOTRE CONTRAT DOIVENT ETRE EFFECTUES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A VOTRE NOM")"
sauf que vous pouvez avoir un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance dont les mensualités seront prélevées sur un compte bancaire d'un tiers ( ex : mensualisation faite au nom d'un étudiant et prélevé sur le compte de la maman )

" L'avis d'impôt de mon ancienne locataire est en
inadéquation avec le nom du titulaire du compte"

je me répète mais votre compte bancaire peut très bien être prélevé pour un impôt qui ne vous est pas attribué ( cf mon exemple donné plus haut )

"sinon n'importe qui peut payer ses impôts avec le RIB en sa possession d'une autre personne.... c'est pas banal ! "
ben si, justement, c'est très banal. Demain, si mon fils veut être mensualisé pour ses impôts ou s'il veut payer ses impôts en ligne, je peux parfaitement donner mon RIB pour que ses impôts soient prélevés sur mon compte.

" Aucun dialogue n'étant possible avec le TRESOR PUBLIC"
normal puisque le Trésor n'est pas fautif !

"A savoir que si suite à mon rejet de paiement, le contribuable concerné ne paye pas son impôt, le Tresor Public a tout pouvoir (et c'est le seul) pour saisir et bloquer vos comptes bancaires sans passer par un juge..... !"
Non ! Si le contribuable concerné ne paie pas ses impôts, le Trésor n'ira pas bloquer votre compte puisque votre compte est à votre nom et pas au sien.
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quand on paye sur impot.gouv .fr on vous demande de remplir et le nom et le numéro du compte

En l'état ce n'est pas quelqu'un qui se trompe d'un chiffre dans son compte mais c'est quelqu'un qui pour payer son impôt remplis votre nom et votre numéro

Le trésor public n'y est pour rien mais une plainte pour escroquerie est envisageable
bonjour,

" Je m'inquiète beaucoup sur le fait qu'il prélève sur mon compte SANS AUTORISATION de ma part"
ben non...à partir du moment où vous avez rempli et renvoyé le mandat SEPA au Trésor Public, vous autorisez celui-ci à prélever TOUS vos impôts donc il n'y a pas d'erreur du Trésor de ce côté là.
Le problème vient essentiellement de l'usurpation d'identité faite par votre ancienne locataire.
" Cela revient à dire qu'il n'y a aucune sécurisation au niveau des prélèvements du fisc !"sauf que ce n'est pas le fisc qui prélève mais votre banque !
"Pourquoi demande t-il des AUTORISATIONS alors ! "
le mandat SEPA que vous avez signé permet au fisc de prélever sur votre compte, qu'il y ait ou pas d'usurpation d'identité. C'est VOUS qui autorisez le Trésor de prélever .
" il a tout pouvoir (de ne pas vous répondre et d'utiliser votre compte comme bon leur semble) "
n'inversez pas les rôles, c'est votre ancienne locataire qui utilise votre compte, pas le fisc.
alienordba
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Merci de votre reponse. Je ne suis cependant pas du tout d'accord avec ce que vous dites. Bien entendu mon ancienne locataire a utilisé mon compte bancaire et usurpé mon identité. C'est de l'escroquerie et j'ai déposé plainte.
En ce qui concerne ma banque, il n'y a aucune erreur de sa part. Depuis le 1er février 2014, les règles Européennes du mandat SEPA (Single Euro Payments Aréa) prévoient que les Banques payent tous les prélèvements qui lui sont présentés ; c'est au titulaire du compte de bien vérifier ses comptes et de manifester son désaccord en faisant un rejet de la somme prélevée qui est immédiatement remboursée sans problème par l'organisme bancaire (ce que j'ai fait bien entendu)
Mon problème est, je le maintiens, avec le Tresor Public. Celui-ci ne répond pas à mes demandes d'explications par mail et lors d'un déplacement à mon Centre d'impôt, un Responsable a prétendu qu'il arrive très souvent que le Trésor prélève sur le compte de tiers. Ceci est peut-être possible mais dans une démarche particulière ou le tiers a donné son autorisation de prélèvement sur son compte pour un autre contribuable; Ce qui n'est absolument pas mon cas (Il est d'ailleurs bien précisé dans impôt.Gouv - Rubrique prélèvement que "IMPORTANT : LES PRELEVEMENTS AU TITRE DE VOTRE CONTRAT DOIVENT ETRE EFFECTUES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A VOTRE NOM") J'ai donné et signé autorisation au Trésor Public de prélèvement de mon compte bancaire, exclusivement, pour un compte fiscal bien précis qui est le mien (décliné de manière plus précise par des numéros de contrat à 13 chiffres pour chacun des impôts IR - TH - TF). Il est évident que mon compte bancaire est rattaché à des comptes fiscaux qui sont les miens et ne peut naturellement servir à un autre contribuable avec un N° fiscal différent. L'avis d'impôt de mon ancienne locataire est en
inadéquation avec le nom du titulaire du compte. Je maintiens que le Trésor Public est également responsable ; sinon n'importe qui peut payer ses impôts avec le RIB en sa possession d'une autre personne.... c'est pas banal !
Aucun dialogue n'étant possible avec le TRESOR PUBLIC, ma crainte et que cela se reproduise. Je voulais simplement savoir si quelqu'un avait déjà eu ce genre de problème
et pouvait éventuellement m'aider pour résoudre ce problème sans passer par une action auprès du Tribunal Administratif.
A savoir que si suite à mon rejet de paiement, le contribuable concerné ne paye pas son impôt, le Tresor Public a tout pouvoir (et c'est le seul) pour saisir et bloquer vos comptes bancaires sans passer par un juge..... !
Poisson92100
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5 302 > alienordba
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le fait que vous ne soyez pas d'accord ne vous aidera pas
Ce n'est pas le pb du trésor public mais le votre et celui de celle qui fraude en votre nom

Fin de post !
bonne chance
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