Prélèvements sans autorisation

alienordba
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jeudi 9 novembre 2017
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10 novembre 2017
- Modifié le 9 nov. 2017 à 13:46
 tof51430 - 10 nov. 2017 à 18:41
Bonjour*

Je suis mensualisée pour mes impôts (Revenus - taxe habitation - taxe foncière)
A ce titre, j'ai signé trois autorisations de prélèvement sur le compte bancaire dont je suis titulaire ; et je suis normalement débitée chaque mois.
Pour la 2ème fois, le Trésor Public débite mon compte pour le règlement de l'impôt sur le revenu d'une autre contribuable :
- Cette contribuable est une ancienne de mes locataires qui avait mon RIB pour régler les loyers et manifestement elle usurpe mon identité et mon compte bancaire.
De ce côté là, ainsi qu'avec ma banque, le problème est réglé (j'ai porté plainte et ma banque a re-credité mon compte suite à ma demande de rejet)
Je connais les nouvelles règles SEPA européennes : un prélèvement présenté à la banque et automatiquement payé. C'est au titulaire du compte à manifester son refus.
(Il faut donc vérifier son compte bancaire très régulièrement)
Le problème c'est le TRESOR PUBLIC. Je m'inquiète beaucoup sur le fait qu'il prélève sur mon compte SANS AUTORISATION de ma part et même si un faux a été fait par mon ancienne locataire, il est précisé (sur le site IMPOT.GOUV - RUBRIQUE PRELEVEMENTS) que les autorisations de prélèvements doivent être données sur un compte bancaire ouvert au nom du contribuable.
Réponse du TRESOR PUBLIC : Il arrive souvent qu'il prélève sur un autre compte que celui du contribuable.... inquiétant !
Cela revient à dire qu'il n'y a aucune sécurisation au niveau des prélèvements du fisc ! Pourquoi demande t-il des AUTORISATIONS alors !
C'est incompréhensible. Aucun dialogue n'est possible avec le TRESOR PUBLIC ; il a tout pouvoir (de ne pas vous répondre et d'utiliser votre compte comme bon leur semble)
Pouvez-vous m'éclairer ? Que dit la loi
merci de votre aide
A voir également:

3 réponses

"Ceci est peut-être possible mais dans une démarche particulière ou le tiers a donné son autorisation de prélèvement sur son compte pour un autre contribuable;"
non, l'autorisation de prélèvement est faite pour le compte bancaire désigné et pas pour un contribuable tiers.

"Il est d'ailleurs bien précisé dans impôt.Gouv - Rubrique prélèvement que "IMPORTANT : LES PRELEVEMENTS AU TITRE DE VOTRE CONTRAT DOIVENT ETRE EFFECTUES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A VOTRE NOM")"
sauf que vous pouvez avoir un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l'échéance dont les mensualités seront prélevées sur un compte bancaire d'un tiers ( ex : mensualisation faite au nom d'un étudiant et prélevé sur le compte de la maman )

" L'avis d'impôt de mon ancienne locataire est en
inadéquation avec le nom du titulaire du compte"

je me répète mais votre compte bancaire peut très bien être prélevé pour un impôt qui ne vous est pas attribué ( cf mon exemple donné plus haut )

"sinon n'importe qui peut payer ses impôts avec le RIB en sa possession d'une autre personne.... c'est pas banal ! "
ben si, justement, c'est très banal. Demain, si mon fils veut être mensualisé pour ses impôts ou s'il veut payer ses impôts en ligne, je peux parfaitement donner mon RIB pour que ses impôts soient prélevés sur mon compte.

" Aucun dialogue n'étant possible avec le TRESOR PUBLIC"
normal puisque le Trésor n'est pas fautif !

"A savoir que si suite à mon rejet de paiement, le contribuable concerné ne paye pas son impôt, le Tresor Public a tout pouvoir (et c'est le seul) pour saisir et bloquer vos comptes bancaires sans passer par un juge..... !"
Non ! Si le contribuable concerné ne paie pas ses impôts, le Trésor n'ira pas bloquer votre compte puisque votre compte est à votre nom et pas au sien.
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