Achat de ma RP avec une annexe construite sans PC
petounet
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Petounet -
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Bonjour,
Nous avons acheté le 29/08/2017 avec mon épouse notre actuelle RP ; une demande de PC a été réalisée le 29/09/2017 pour y réaliser un second garage fermé avec un abris à voiture attenant.
Je reçois ce jour un refus de la mairie, le bâtiment envisagé étant trop important, ou il m'est en outre précisé qu'un élément bâti (une cuisine d'été avec son four à bois de 15 m2 environ) a été réalisé, sans permis de construire.
Je découvre cette situation aujourd'hui et ni le vendeur ni le notaire ne m'en ont bien sur informé avant de signer l'acte authentique !
Questions : quelles sont mes voies de recours pour obtenir réparation ? en l'état, j'encours des pénalités pour le non respect des règles d'urbanisme voire l'obligation de détruire cet édifice.
Merci pour votre concours.
Cordialement.
Nous avons acheté le 29/08/2017 avec mon épouse notre actuelle RP ; une demande de PC a été réalisée le 29/09/2017 pour y réaliser un second garage fermé avec un abris à voiture attenant.
Je reçois ce jour un refus de la mairie, le bâtiment envisagé étant trop important, ou il m'est en outre précisé qu'un élément bâti (une cuisine d'été avec son four à bois de 15 m2 environ) a été réalisé, sans permis de construire.
Je découvre cette situation aujourd'hui et ni le vendeur ni le notaire ne m'en ont bien sur informé avant de signer l'acte authentique !
Questions : quelles sont mes voies de recours pour obtenir réparation ? en l'état, j'encours des pénalités pour le non respect des règles d'urbanisme voire l'obligation de détruire cet édifice.
Merci pour votre concours.
Cordialement.
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