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Plafonnement taxe fonciere

patrickou26 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon revenu fiscal de référence 2015 est de : 13486€

Le montant de la taxe foncière 2016 sur les propriétés bâties est de 967€

Montant total de la taxe : 1687€

Montant Base nette : 2544€

Je voudrais savoir si j'ai droit au plafonnement de la taxe foncière

Merci
Cordialement
Patrickou26

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

Non vous ne pouvez pas beneficier du plafonnement de la taxe fonciere prevu à l'article 1391 B ter du Code Général des impôts.
Votre taxe ne depassant pas 50 % de votre revenu fiscal de référence, il n'y a pas de plafonnement.
1
Réponse 2 / 2
tof51430
 
bonjour,

Il n'y a jamais de plafonnement pour la TF vu que celle-ci ne tient pas compte de vos revenus.
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