Plafonnement taxe fonciere
patrickou26
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2017 à 19:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 nov. 2017 à 19:45
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flocroisic
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8 nov. 2017 à 19:45
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Bonjour
Non vous ne pouvez pas beneficier du plafonnement de la taxe fonciere prevu à l'article 1391 B ter du Code Général des impôts.
Votre taxe ne depassant pas 50 % de votre revenu fiscal de référence, il n'y a pas de plafonnement.
Non vous ne pouvez pas beneficier du plafonnement de la taxe fonciere prevu à l'article 1391 B ter du Code Général des impôts.
Votre taxe ne depassant pas 50 % de votre revenu fiscal de référence, il n'y a pas de plafonnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...