demande gracieuse

Question

bonjour,
J'aimerai faire une demande gracieuse pour ma maman qui doit payer sa taxe d'habitation, mais qui est non imposable sur le revenu;
Merci de me donner des modèles de lettres.
Cordialement.

roudoudou22 · Answer

Merci de me donner des modèles de lettres. 

Si votre mère sollicite une remise gracieuse il faut qu'elle  explique pour quels motifs elle effectue cette demande et les raisons  pour lesquelles elle ne peut s'acquitter de son impôt.

Les motifs dépendent juste de sa situation financière que l'on ne connait pas. Ul n'est donc pas possible de produire un modèle décrivant une situation que l'on ne connait pas.

Remarque : c'est à votre mère de faire sa demande, pas à vous même.

celestedu35 · Answer

bonjour comme vous conseille roudoudou c'est à votre mère de tourner son courrier en fonction de son profil , ses raisons de plus le simple fait de ne pas être imposable ne suffit pas à demander cet avantage , de plus elle a déjà un plafonnement sur son avis reçu en fonction de ses revenus , ne pas trop espérer

tof51430 · Answer

Bonjour,
Pour faire une demande de remise gracieuse, demandez à votre Centre le dossier intitulé " DIFFICULTÉS DE PAIEMENT".

Demande gracieuse

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