Depot dune declaration prealable
FABRICE07
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
déposé un dossier le5/9/2017
une demande d information complémentaire le 13/9/207
déposé du nouveau dossier le 28/9/2017
le 29/10/2017 aucune lettre recommandé d'opposition jai don entrepris les travaux
le 6/11/2017 une lettre de la mairie avec un avie d'opposition date du 12/10/2017
que faire ??
déposé un dossier le5/9/2017
une demande d information complémentaire le 13/9/207
déposé du nouveau dossier le 28/9/2017
le 29/10/2017 aucune lettre recommandé d'opposition jai don entrepris les travaux
le 6/11/2017 une lettre de la mairie avec un avie d'opposition date du 12/10/2017
que faire ??
A voir également:
- Depot dune declaration prealable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Dans lattente dune reponse de votre part je vous prie d'agréer - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Tu dis que tu as reçu le 6/11 la décision de la commune datée du 12/10/2017. Qu'elle ait été envoyée en recommandé ou par courrier simple, la réception se situe après le délai d'instruction
Tu peux te prévaloir d'une autorisation tacite.
Mais, la commune pourrait la retirer si elle estime l'accord tacite illégal (ce qui sera certainement le cas).
Ta seule erreur ? Ne pas avoir demandé un certificat de non opposition à la déclaration préalable.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Tu dis que tu as reçu le 6/11 la décision de la commune datée du 12/10/2017. Qu'elle ait été envoyée en recommandé ou par courrier simple, la réception se situe après le délai d'instruction
Tu peux te prévaloir d'une autorisation tacite.
Mais, la commune pourrait la retirer si elle estime l'accord tacite illégal (ce qui sera certainement le cas).
Ta seule erreur ? Ne pas avoir demandé un certificat de non opposition à la déclaration préalable.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...