Depot dune declaration prealable
FABRICE07
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6 nov. 2017 à 18:07
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 nov. 2017 à 23:33
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A voir également:
- Depot dune declaration prealable
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
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Josh Randall
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Modifié le 6 nov. 2017 à 23:34
Modifié le 6 nov. 2017 à 23:34
Bonjour
Tu dis que tu as reçu le 6/11 la décision de la commune datée du 12/10/2017. Qu'elle ait été envoyée en recommandé ou par courrier simple, la réception se situe après le délai d'instruction
Tu peux te prévaloir d'une autorisation tacite.
Mais, la commune pourrait la retirer si elle estime l'accord tacite illégal (ce qui sera certainement le cas).
Ta seule erreur ? Ne pas avoir demandé un certificat de non opposition à la déclaration préalable.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Tu dis que tu as reçu le 6/11 la décision de la commune datée du 12/10/2017. Qu'elle ait été envoyée en recommandé ou par courrier simple, la réception se situe après le délai d'instruction
Tu peux te prévaloir d'une autorisation tacite.
Mais, la commune pourrait la retirer si elle estime l'accord tacite illégal (ce qui sera certainement le cas).
Ta seule erreur ? Ne pas avoir demandé un certificat de non opposition à la déclaration préalable.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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