Servitude conventionnelle Eaux usées
Igatu
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Igatu Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai acheté une maison il y a 18 mois. A l'époque aucune servitude n'a été mentionnée et donc actée par le notaire.
Aujourd'hui, un lotissement est en construction sur le terrain jouxtant ma propriété. Le lotisseur lors de ses travaux a constaté que la canalisation EU de ma maison passait dans sa partie terminale sur leur terrain et que les eaux vannes étaient rejetées dans le regard existant. Ce regard était celui de la maison voisine aujourd’hui rasée par le lotisseur.
Face au litige qui se préparait, l'ancienne propriétaire du terrain acquis par le lotisseur a fait valoir un accord écrit donné à mon vendeur pour raccorder son réseau EU à son regard et faire passer 10 mètres de canalisation sur son terrain. Cet accord date de 7 ans et n'a pas été acté chez un notaire.
Si le lotisseur "accepte" de mauvais gré de conserver cette "servitude" il me réclame par contre la prise en charge de travaux d'enfouissement de la canalisation, de l'installation d'un regard spécifique, de frais de notaire pour mise en conformité des actes ... cout > 2500 €.
Question:
1)puis je me retourner contre mon vendeur et lui demander la prise ne charge des couts de mise en conformité du réseau EU ? Il me semble en effet que la servitude "conventionnelle" qui préexistait avant mon achat aurait du être mentionnée par le vendeur et actée par le notaire.
2) dans le cas où je peux effectivement faire valoir cet oubli, quelles sont les démarches que je dois suivre ( mon notaire a été informé , mais à date ne m'a pas donné de conseils, sinon de payer !!)
Je vous remercie par avance de l'avis que vous pourrez m'apporter et vous transmets mes cordiales salutations.
Igatu
j'ai acheté une maison il y a 18 mois. A l'époque aucune servitude n'a été mentionnée et donc actée par le notaire.
Aujourd'hui, un lotissement est en construction sur le terrain jouxtant ma propriété. Le lotisseur lors de ses travaux a constaté que la canalisation EU de ma maison passait dans sa partie terminale sur leur terrain et que les eaux vannes étaient rejetées dans le regard existant. Ce regard était celui de la maison voisine aujourd’hui rasée par le lotisseur.
Face au litige qui se préparait, l'ancienne propriétaire du terrain acquis par le lotisseur a fait valoir un accord écrit donné à mon vendeur pour raccorder son réseau EU à son regard et faire passer 10 mètres de canalisation sur son terrain. Cet accord date de 7 ans et n'a pas été acté chez un notaire.
Si le lotisseur "accepte" de mauvais gré de conserver cette "servitude" il me réclame par contre la prise en charge de travaux d'enfouissement de la canalisation, de l'installation d'un regard spécifique, de frais de notaire pour mise en conformité des actes ... cout > 2500 €.
Question:
1)puis je me retourner contre mon vendeur et lui demander la prise ne charge des couts de mise en conformité du réseau EU ? Il me semble en effet que la servitude "conventionnelle" qui préexistait avant mon achat aurait du être mentionnée par le vendeur et actée par le notaire.
2) dans le cas où je peux effectivement faire valoir cet oubli, quelles sont les démarches que je dois suivre ( mon notaire a été informé , mais à date ne m'a pas donné de conseils, sinon de payer !!)
Je vous remercie par avance de l'avis que vous pourrez m'apporter et vous transmets mes cordiales salutations.
Igatu
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1 réponse
Bonjour
Une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur d'un bien que si elle est mentionnée sur le titre de propriété ou si elle a été publiée à la conservation des hypothèques (aujourd'hui conservation immobilière).
Vous avez intérêt à régler l'affaire avec le promoteur qui peut très bien vous faire détruire cette servitude dès lors qu'elle lui est inopposable.
Vous pouvez également tenter un dédommagement avec votre vendeur pour manque à son obligation d'informer l'acquéreur, mais sans tenter une action judiciaire qui vous coûtera aussi cher que ce qu'elle vous rapportera, sans compter le temps perdu.
Une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur d'un bien que si elle est mentionnée sur le titre de propriété ou si elle a été publiée à la conservation des hypothèques (aujourd'hui conservation immobilière).
Vous avez intérêt à régler l'affaire avec le promoteur qui peut très bien vous faire détruire cette servitude dès lors qu'elle lui est inopposable.
Vous pouvez également tenter un dédommagement avec votre vendeur pour manque à son obligation d'informer l'acquéreur, mais sans tenter une action judiciaire qui vous coûtera aussi cher que ce qu'elle vous rapportera, sans compter le temps perdu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A priori je vais donc devoir payer les couts lié à la mise en conformité.
Bien cordialement
Igatu