Servitude conventionnelle Eaux usées
Igatu
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1 réponse
Bonjour
Une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur d'un bien que si elle est mentionnée sur le titre de propriété ou si elle a été publiée à la conservation des hypothèques (aujourd'hui conservation immobilière).
Vous avez intérêt à régler l'affaire avec le promoteur qui peut très bien vous faire détruire cette servitude dès lors qu'elle lui est inopposable.
Vous pouvez également tenter un dédommagement avec votre vendeur pour manque à son obligation d'informer l'acquéreur, mais sans tenter une action judiciaire qui vous coûtera aussi cher que ce qu'elle vous rapportera, sans compter le temps perdu.
Une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur d'un bien que si elle est mentionnée sur le titre de propriété ou si elle a été publiée à la conservation des hypothèques (aujourd'hui conservation immobilière).
Vous avez intérêt à régler l'affaire avec le promoteur qui peut très bien vous faire détruire cette servitude dès lors qu'elle lui est inopposable.
Vous pouvez également tenter un dédommagement avec votre vendeur pour manque à son obligation d'informer l'acquéreur, mais sans tenter une action judiciaire qui vous coûtera aussi cher que ce qu'elle vous rapportera, sans compter le temps perdu.
6 nov. 2017 à 12:01
A priori je vais donc devoir payer les couts lié à la mise en conformité.
Bien cordialement
Igatu