Plantation
DD
-
6 nov. 2017 à 09:19
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 8 nov. 2017 à 22:04
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4 réponses
bonjour
les vignes couvraient le mur, mais chez qui étaient elles plantées ????? si elles étaient chez lui, il avait parfaitement le droit de les arracher
les vignes couvraient le mur, mais chez qui étaient elles plantées ????? si elles étaient chez lui, il avait parfaitement le droit de les arracher
gt.55
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8 nov. 2017 à 15:31
8 nov. 2017 à 15:31
Désolé, mais vous avez tout faux...
Article 671 du Code Civil :
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "
Ce mur en limite de propriété n'étant pas mitoyen, seul le propriétaire du mur pouvait y planter sa vigne vierge...
Ce qui confirme que le voisin n'avait pas à y toucher !
Cdt.
Article 671 du Code Civil :
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "
Ce mur en limite de propriété n'étant pas mitoyen, seul le propriétaire du mur pouvait y planter sa vigne vierge...
Ce qui confirme que le voisin n'avait pas à y toucher !
Cdt.
Josh Randall
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Modifié le 8 nov. 2017 à 16:12
Modifié le 8 nov. 2017 à 16:12
Bonjour
On parle d'espalier, pas de plantation. Et rien n'indique que des espaliers aient été installés sur ledit mur. Ce que pourra peut-être nous préciser DD...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. "
On parle d'espalier, pas de plantation. Et rien n'indique que des espaliers aient été installés sur ledit mur. Ce que pourra peut-être nous préciser DD...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
gt.55
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Modifié le 8 nov. 2017 à 22:05
Modifié le 8 nov. 2017 à 22:05
Dans ce cas, en considèrant la vigne vierge comme une plantation et non comme un espalier, elle aurait dû être plantée à 2m du mur (ou au moins à 0,5m) si elle avait été plantée par le voisin !!! Encore mieux...
gt.55
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Modifié le 6 nov. 2017 à 09:28
Modifié le 6 nov. 2017 à 09:28
Bonjour,
Bien sûr que non, il n'avait pas le droit...
C'est le mur de votre grange, donc soit il vous appartient pleinement et dans ce cas le voisin ne peut pas y toucher du tout, soit il est mitoyen et dans ce cas il faut au minimum votre accord pour y toucher !
Cdt
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
Bien sûr que non, il n'avait pas le droit...
C'est le mur de votre grange, donc soit il vous appartient pleinement et dans ce cas le voisin ne peut pas y toucher du tout, soit il est mitoyen et dans ce cas il faut au minimum votre accord pour y toucher !
Cdt
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2017 à 13:45
Il en a le droit, rien que le fait de couper les racines qui sont CHEZ LUI font crever la vigne.