Vente en viager pour défavoriser un enfant .

Résolu

Janvier2017 -
;; - 6 nov. 2017 à 10:21

bonjour
une vente viagère dans laquelle est notée que l' acheteur ne peux revendre le bien cela est il possible ? le vendeur se réservant le droit de retour de la chose mise en viagée?

merci

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

;;

Bonjour
Le droit de retour, légal ou conventionnel, ne peut affecter qu'une donation et non une vente.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour
Non ce n'est pas possible. Le retour du bien peut avoir lieu si le débitrentier est défaillant dans le versement des rentes, mais il faudra une décision judiciaire.
Vous êtes qui dans cette histoire ?

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