Vente en viager pour défavoriser un enfant . [Résolu]

Question

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Vente en viager pour défavoriser un enfant . [Résolu]

Janvier2017 - 6 nov. 2017 à 09:36 - Dernière réponse : ;;

- 6 nov. 2017 à 10:21

Immobilier Posez votre question Signaler Répondre au sujet

bonjour
une vente viagère dans laquelle est notée que l' acheteur ne peux revendre le bien cela est il possible ? le vendeur se réservant le droit de retour de la chose mise en viagée?

merci

Afficher la suite

2 réponses

Répondre au sujet

Signaler Commenter la réponse de MimiMouette

MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 09:39

0

Utile

Bonjour
Non ce n'est pas possible. Le retour du bien peut avoir lieu si le débitrentier est défaillant dans le versement des rentes, mais il faudra une décision judiciaire.
Vous êtes qui dans cette histoire ?

Accepted Answer

+1

Utile

Bonjour
Le droit de retour, légal ou conventionnel, ne peut affecter qu'une donation et non une vente.

Cette réponse vous a-t-elle aidé ? Oui Non

Vente en viager pour défavoriser un enfant . [Résolu]

2 réponses

La législation juridique et financière évolue en permanence...

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres