Vente en viager pour défavoriser un enfant .
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Le droit de retour, légal ou conventionnel, ne peut affecter qu'une donation et non une vente.
Le droit de retour, légal ou conventionnel, ne peut affecter qu'une donation et non une vente.
Utilisateur anonyme
6 nov. 2017 à 09:39
6 nov. 2017 à 09:39
Bonjour
Non ce n'est pas possible. Le retour du bien peut avoir lieu si le débitrentier est défaillant dans le versement des rentes, mais il faudra une décision judiciaire.
Vous êtes qui dans cette histoire ?
Non ce n'est pas possible. Le retour du bien peut avoir lieu si le débitrentier est défaillant dans le versement des rentes, mais il faudra une décision judiciaire.
Vous êtes qui dans cette histoire ?
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