Vente en viager pour défavoriser un enfant . [Résolu]
Janvier2017 -
6 nov. 2017 à 09:36 - Dernière réponse : ;;
- 6 nov. 2017 à 10:21
- Vente en viager pour défavoriser un enfant .
- Vente en viager à un petit enfant [Résolu] » Forum - Donation-Succession
- Donation ou vente en viager a un enfant sans défavoriser l'autre » Forum - Donation-Succession
- Vente en viager sans l accord des enfants [Résolu] (Résolu) » Forum - Donation-Succession
- Peut-on vendre son bien immobilier en viager sans l'accord de ses enfants? [Résolu] » Forum - Donation-Succession
- Vente en viager à un enfant du couple dont la mere et remarié » Forum - Donation-Succession
2 réponses
Meilleure réponse
Bonjour
Le droit de retour, légal ou conventionnel, ne peut affecter qu'une donation et non une vente.
Le droit de retour, légal ou conventionnel, ne peut affecter qu'une donation et non une vente.
Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire
a aidé 13356 internautes ce mois-ci
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème kilométrique
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- RSA : montant et calcul
- Permis : barème des retraits de points
- Barème des pensions alimentaires
- CESU
- APL 2018 et allocation-logement
- Faire une donation
- Rédiger un testament
- Allocations familiales : montant et conditions
- Carte Vitale : demande en ligne
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl