Trêve et droit

cath - 6 nov. 2017 à 10:21
;; - 6 nov. 2017 à 10:24

Bonjour, ,
Je vie avec mon ami depuis plus de 10 ans je paye les factures de gaz et électricité qui sont a nos deux nom par prélèvement , mes impôts sur le revenue sont a son adresse, a t'il le droit de me viré de chez lui du jour au lendemain même pendant la trêve hivernal.
Merci

A voir également:

Trêve et droit
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Treve hivernale - Guide
Droit commun - Guide
Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF

2 réponses

Réponse 1 / 2

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
6 nov. 2017 à 10:23

Bonjour,

la trêve hivernale protège les personnes ayant un bail (pour des impayés par exemple), ce qui n'est pas, si j'ai bien compris, votre cas.

Vous mettre dehors n'est pas très sympa, surtout après 10 ans, mais légalement, il est dans son droit.

Réponse 2 / 2

;;
6 nov. 2017 à 10:24

Bonjour
A-t-il le droit de me virer de CHEZ LUI? bien sûr , il n'a aucune obligation légale envers vous dès lors que vous êtes en concubinage et non titulaire d'un droit au logement (bail).

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux

Caf montant total de vos droits suspendus

Prestations sans droits

CAF Différence entre mes droits et mes paiements

APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"

Trêve et droit

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters