A voir également:
- Trêve et droit
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Treve hivernale - Guide
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doris33
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jeudi 14 février 2013
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4 novembre 2024
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6 nov. 2017 à 10:23
6 nov. 2017 à 10:23
Bonjour,
la trêve hivernale protège les personnes ayant un bail (pour des impayés par exemple), ce qui n'est pas, si j'ai bien compris, votre cas.
Vous mettre dehors n'est pas très sympa, surtout après 10 ans, mais légalement, il est dans son droit.
la trêve hivernale protège les personnes ayant un bail (pour des impayés par exemple), ce qui n'est pas, si j'ai bien compris, votre cas.
Vous mettre dehors n'est pas très sympa, surtout après 10 ans, mais légalement, il est dans son droit.