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Trêve et droit

cath - 6 nov. 2017 à 10:21
 ;; - 6 nov. 2017 à 10:24
Bonjour, ,
Je vie avec mon ami depuis plus de 10 ans je paye les factures de gaz et électricité qui sont a nos deux nom par prélèvement , mes impôts sur le revenue sont a son adresse, a t'il le droit de me viré de chez lui du jour au lendemain même pendant la trêve hivernal.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
6 nov. 2017 à 10:23
Bonjour,

la trêve hivernale protège les personnes ayant un bail (pour des impayés par exemple), ce qui n'est pas, si j'ai bien compris, votre cas.

Vous mettre dehors n'est pas très sympa, surtout après 10 ans, mais légalement, il est dans son droit.
1
Réponse 2 / 2
;;
6 nov. 2017 à 10:24
Bonjour
A-t-il le droit de me virer de CHEZ LUI? bien sûr , il n'a aucune obligation légale envers vous dès lors que vous êtes en concubinage et non titulaire d'un droit au logement (bail).
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