Non gage

dadou326 Messages postés 2 Statut Membre -  
dadou326 Messages postés 2 Statut Membre -
bonsoir lors d une vente de maison individuelle type villa à 235 000€, le notaire doit il fournir un certificat de non gage a l acheteur , en me le facturant à moi vendeur? Si oui quel en est son prix svp?
Bien cordialement.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    Le notaire vérifie qu'il n' y a pas d'hypothèque sur le bien , pas de notion de non gage

    c'est inclus dans les frais dit "de notaire"
    0
    1. dadou326 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci bcp
      effectivement frais de levée d'hypoteque.
      0

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