Non gage

dadou326 Messages postés 2 Statut Membre -
dadou326 Messages postés 2 Statut Membre - 6 nov. 2017 à 15:39

bonsoir lors d une vente de maison individuelle type villa à 235 000€, le notaire doit il fournir un certificat de non gage a l acheteur , en me le facturant à moi vendeur? Si oui quel en est son prix svp?
Bien cordialement.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 904

bonjour

Le notaire vérifie qu'il n' y a pas d'hypothèque sur le bien , pas de notion de non gage

c'est inclus dans les frais dit "de notaire"

dadou326 Messages postés 2 Statut Membre

merci bcp
effectivement frais de levée d'hypoteque.

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