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Non gage

dadou326 Messages postés 2 Statut Membre -  
dadou326 Messages postés 2 Statut Membre -
bonsoir lors d une vente de maison individuelle type villa à 235 000€, le notaire doit il fournir un certificat de non gage a l acheteur , en me le facturant à moi vendeur? Si oui quel en est son prix svp?
Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 890
 
bonjour

Le notaire vérifie qu'il n' y a pas d'hypothèque sur le bien , pas de notion de non gage

c'est inclus dans les frais dit "de notaire"
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dadou326 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci bcp
effectivement frais de levée d'hypoteque.
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