loi Hoguet et absence de mandat (nouvelle législation ?) Résolu

Question

Bonjour, 

Un agent immobilier peut-il prélever de l'argent sans autorisation ?

djivi38 · Answer

bonjour,

Prélèvement pour régler QUOI ?
Prélèvement sur compte locataire dans le cadre de gestion locative ?
Prélèvement sur compte propriétaire dans le cadre d'une vente ?
Autre ?
Merci de donner + de détails sur la situation.

CDT.

JOEL_93 · Answer

Il s'agit de prélèvements d'honoraires sur les comptes de 2 copropriétaires indivis et ce en l'absence de tout mandat de gestion locative conforme à la loi Hoguet.

JOEL_93 · Answer

Vous n'avez pas bien lu ! Je suis l'un des 2 copropriétaires indivis et j'ai écrit "en l'absence de tout mandat" !

JOEL_93 · Answer

Bonjour,

Vous avez raison. Je vais être plus clair.

Mon oncle avait signé un mandat avec une agence immobilière, ce mandat expirant au plus tard le 01/01/1999.
Mon oncle est décédé le 04/03/2000.
Mon frère et moi avons prévenu l'agence du décès de notre oncle,  mandant de l'agence.
On peut supposer que,normalement, une agence qui gère environ 40 appartements et commerces pour une personne, a le devoir de vérifier le registre des mandats, d'autant plus que le décès du mandant met fin au mandat. 
Si jamais elle l'a vérifié, elle n'a pu que s'apercevoir que le mandat était déjà périmé du vivant de son mandant et que sa négligence l'avait conduite à ne pas signer un nouveau mandat avec lui.
Quant elle l'a su, au lieu de prévenir les héritiers, pour éventuellement faire un nouveau mandat, elle a continuer à gérer, sans aucun mandat valide en disant qu'elle gérait d'après le mandat qu'elle avait signé avec l'oncle...
Elle n'a pas jamais voulu montrer ce mandat aux héritiers, et pour cause !, ce mandat qui était caduc. 
Elle a donc continuer à gérer, sans mandat, en toute illégalité avec la loi Hoguet, le patrimoine immobilier des héritiers en indivision.

JOEL_93 · Answer

CA Versailles, Ch. 1, sect. 2, 4 oct. 2002 (R.G. n° 00/07567) :

En application de l’article 2008 du Code civil, même si le mandat prend fin au décès du mandant les actes accomplis postérieurement par le mandataire demeuré dans l’ignorance de cette mort, sont valides. Il suit de là que nonobstant le décès du mandant, le mandataire qui l’ignore est tenu de ses fautes de gestion à l’égard de l’héritier du mandant.

En application des dispositions d’ordre public de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et des articles 64 et suivants et 72 et suivants du décret du 20 juillet 1972, un professionnel de la gestion immobilière ne peut agir qu’en vertu d’un mandat écrit. Il s’ensuit qu’en cas de décès du mandant, si le mandataire professionnel de l’immobilier peut valablement continuer sa gestion tant qu’il est dans l’ignorance de cette mort, il ne peut, postérieurement à cette connaissance, continuer de sa propre autorité sa gestion, en contradiction avec son statut, et prétendre invoquer ensuite la gestion d’affaires, celle-ci supposant une volonté sincère et non équivoque de gérer les affaires d’autrui. Au contraire de tels agissements, non conformes à la loi du 2 janvier 1970, sont constitutifs de fautes de nature délictuelle à l’égard d’un tiers, ici l’héritier du mandant décédé. Lesdites fautes ayant causé à l’héritier un préjudice certain et direct, celui-ci doit être réparé par l’allocation de dommages intérêts.

JOEL_93 · Answer

Finalement,

A ma question initiale :

Un agent immobilier peut-il prélever de l'argent sans autorisation ?

Vous avez globalement répondu oui.

Merci pour vos avis "éclairés".

On peut clore le sujet.

Loi Hoguet et absence de mandat (nouvelle législation ?)

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