Loi Hoguet et absence de mandat (nouvelle législation ?) [Résolu]

JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 20:04 - Dernière réponse : JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention
- 7 nov. 2017 à 14:44
Bonjour,

Un agent immobilier peut-il prélever de l'argent sans autorisation ?
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14 réponses

Répondre au sujet
djivi38 16881 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 20:14
+1
Utile
bonjour,

Prélèvement pour régler QUOI ?
Prélèvement sur compte locataire dans le cadre de gestion locative ?
Prélèvement sur compte propriétaire dans le cadre d'une vente ?
Autre ?
Merci de donner + de détails sur la situation.

CDT.

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 21:36
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Utile
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Il s'agit de prélèvements d'honoraires sur les comptes de 2 copropriétaires indivis et ce en l'absence de tout mandat de gestion locative conforme à la loi Hoguet.
relou 5135 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 13:33
Y a t il un contrat entre les copropriétaires et l'agence ?
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JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 11:25
0
Utile
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Bonjour,

Vous avez raison. Je vais être plus clair.

Mon oncle avait signé un mandat avec une agence immobilière, ce mandat expirant au plus tard le 01/01/1999.
Mon oncle est décédé le 04/03/2000.
Mon frère et moi avons prévenu l'agence du décès de notre oncle, mandant de l'agence.
On peut supposer que,normalement, une agence qui gère environ 40 appartements et commerces pour une personne, a le devoir de vérifier le registre des mandats, d'autant plus que le décès du mandant met fin au mandat.
Si jamais elle l'a vérifié, elle n'a pu que s'apercevoir que le mandat était déjà périmé du vivant de son mandant et que sa négligence l'avait conduite à ne pas signer un nouveau mandat avec lui.
Quant elle l'a su, au lieu de prévenir les héritiers, pour éventuellement faire un nouveau mandat, elle a continuer à gérer, sans aucun mandat valide en disant qu'elle gérait d'après le mandat qu'elle avait signé avec l'oncle...
Elle n'a pas jamais voulu montrer ce mandat aux héritiers, et pour cause !, ce mandat qui était caduc.
Elle a donc continuer à gérer, sans mandat, en toute illégalité avec la loi Hoguet, le patrimoine immobilier des héritiers en indivision.
Poisson92100 23573 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 11:41
Bonjour
les mandats sont tacitement renouvelé et depuis 2000 vous avez accepté qu'ils continuent...

Je ne sais pas quel est votre but dans l'histoire mais s'ils ne vous plaisent plus résiliez et prenez un autre mandataire...mais aucun tribunal ne les condamnera pour avoir reçu les honoraires correspondant au travail de gestion qui vous a profité et que vous les avez laissé faire

->Débouté car ne démontre pas de préjudice !
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JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 11:53
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Utile
CA Versailles, Ch. 1, sect. 2, 4 oct. 2002 (R.G. n° 00/07567) :

En application de l’article 2008 du Code civil, même si le mandat prend fin au décès du mandant les actes accomplis postérieurement par le mandataire demeuré dans l’ignorance de cette mort, sont valides. Il suit de là que nonobstant le décès du mandant, le mandataire qui l’ignore est tenu de ses fautes de gestion à l’égard de l’héritier du mandant.

En application des dispositions d’ordre public de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et des articles 64 et suivants et 72 et suivants du décret du 20 juillet 1972, un professionnel de la gestion immobilière ne peut agir qu’en vertu d’un mandat écrit. Il s’ensuit qu’en cas de décès du mandant, si le mandataire professionnel de l’immobilier peut valablement continuer sa gestion tant qu’il est dans l’ignorance de cette mort, il ne peut, postérieurement à cette connaissance, continuer de sa propre autorité sa gestion, en contradiction avec son statut, et prétendre invoquer ensuite la gestion d’affaires, celle-ci supposant une volonté sincère et non équivoque de gérer les affaires d’autrui. Au contraire de tels agissements, non conformes à la loi du 2 janvier 1970, sont constitutifs de fautes de nature délictuelle à l’égard d’un tiers, ici l’héritier du mandant décédé. Lesdites fautes ayant causé à l’héritier un préjudice certain et direct, celui-ci doit être réparé par l’allocation de dommages intérêts.
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JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 14:44
0
Utile
Finalement,

A ma question initiale :

Un agent immobilier peut-il prélever de l'argent sans autorisation ?

Vous avez globalement répondu oui.

Merci pour vos avis "éclairés".

On peut clore le sujet.
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JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 6 nov. 2017 à 17:24
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Vous n'avez pas bien lu ! Je suis l'un des 2 copropriétaires indivis et j'ai écrit "en l'absence de tout mandat" !
kasom 25355 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 11:49
bonjour

Vous n'avez pas bien lu !

Moi aussi en y regardant de plus près, à aucun moment vous ne remerciez les intervenants pour leurs réponses

heureusement que vous aurez toujours un djivi38 pour ne pas faire cas de ce manque de temps ou de place de la part des internautes qui posent / ( je dirai plutôt" pondent" ) leurs questions ...
Poisson92100 23573 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention > kasom 25355 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 11:51
+1
JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 12:04
Bonjour,
je pense que suis courtois.
Je n'ai pas dit à Poisson qu'il ou elle raconte n'importe quoi.
Je laisse lire la loi et la jurisprudence...
kasom 25355 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention > JOEL_93 25 Messages postés lundi 16 février 2015Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 12:10
Je laisse lire la loi et la jurisprudence...

voui voui voui , vous êtes courtois, ( merci en option uniquement en cas de bonne réponse comme souvent hélas ) vous posez une question ; il faut vous arracher le contexte ....et en fait on ne sait toujours pas ce que vous voulez

Lesdites fautes ayant causé à l'héritier un préjudice certain et direct, celui-ci doit être réparé par l'allocation de dommages intérêts

vous avez été spoliés à un quelconque niveau ?? en 17 ans ? l'agence faisait quoi des loyers ?? elle les gardait ??

voyez, pondre une jurisprudence sortie de son contexte n'est pas bien utile ..
Poisson92100 23573 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 10 mai 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 12:07
Vous êtes tellement sur de vous donc pourquoi venir poser votre question ?

faite comme bon vous semble !
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