Vente voiture "en l'état"

mandynet -
Gaston - 5 nov. 2017 à 17:29

Bonjour,
je souhaite vendre ma voiture dans l'état pour pièces a un particuliers est ce que j'ai le droit ou pas? merci pour les personnes qui me réponderons

A voir également:

Vente voiture "en l'état"
Vente immobilière en droit français - Guide
État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
Acte de vente voiture - Guide
Etat d'usage - Guide
Document vente voiture - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gaston

Bonjour
Je souhaite vendre ma voiture dans l'état pour pièces
Voici la procédure pour être en réglés vis a vis de l'administration :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

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