Vente voiture "en l'état"

mandynet -  
 Gaston -
Bonjour,
je souhaite vendre ma voiture dans l'état pour pièces a un particuliers est ce que j'ai le droit ou pas? merci pour les personnes qui me réponderons

1 réponse

  1. Gaston
     
    Bonjour
    Je souhaite vendre ma voiture dans l'état pour pièces
    Voici la procédure pour être en réglés vis a vis de l'administration :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
    0

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