Y a t'il un délai pour le règlement des dettes du défunt ?
Mysud
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il y a un délai légal pour le règlement des dettes d'un défunt ?
Nous sommes 3 héritiers (3 enfants) et ma sœur a renoncé par le biais du TGI à la succession mais notre mère est décédée il y a 4 ans environ et je ne ne sais pas si les dettes restent dues car on est que deux héritiers à présent ?
D'avance Merci pour votre réponse ?
Je souhaite savoir s'il y a un délai légal pour le règlement des dettes d'un défunt ?
Nous sommes 3 héritiers (3 enfants) et ma sœur a renoncé par le biais du TGI à la succession mais notre mère est décédée il y a 4 ans environ et je ne ne sais pas si les dettes restent dues car on est que deux héritiers à présent ?
D'avance Merci pour votre réponse ?
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1 réponse
savoir s'il y a un délai légal pour le règlement des dettes d'un défunt ?
Les créanciers décident d'accorder ou non des délais aux héritiers pour honorer les dettes du défunt.
je ne ne sais pas si les dettes restent dues car on est que deux héritiers à présent ?
S'ils ne se sont pas manifestés depuis 4 ans, il y a tout lieu de penser qu'il n'existe pas de dettes.
Généralement, les créanciers ne tardent pas à apparaître.
Renseignez-vous auprès des créanciers classiques que sont l'administration fiscale, le syndic de la copropriété, Engie, les assurances.
Les créanciers décident d'accorder ou non des délais aux héritiers pour honorer les dettes du défunt.
je ne ne sais pas si les dettes restent dues car on est que deux héritiers à présent ?
S'ils ne se sont pas manifestés depuis 4 ans, il y a tout lieu de penser qu'il n'existe pas de dettes.
Généralement, les créanciers ne tardent pas à apparaître.
Renseignez-vous auprès des créanciers classiques que sont l'administration fiscale, le syndic de la copropriété, Engie, les assurances.
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