Augmentation de loyer
krikri
-
4 nov. 2017 à 14:13
djivi38 Messages postés 52177 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 nov. 2017 à 16:54
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A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
1 réponse
djivi38
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Modifié le 4 nov. 2017 à 16:54
Modifié le 4 nov. 2017 à 16:54
bonjour,
le bailleur a obligation d'entretenir sa maison en ce qui concerne les réparations non locatives : et le crépi des façades n'est pas une réparation locative, donc c'est à charge du bailleur.
Art. 1719 et suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>.
Liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Une augmentation de loyer se fait uniquement si elle prévue au contrat de location : cette RÉVISION (qui aboutit la plupart du temps à une augmentation) doit se faire en fonction des indices et du trimestre mentionnés sur le contrat de location ET doit se faire à la date indiquée (généralement à l'échéance du bail).
==> Refusez toute augmentation pour ce crépi des façades : courrier R+AR dont vous gardez copie & les 2 récépissés.
Si le bailleur conteste/persiste sur cette augmentation, revenez sur le forum, nous vous aiderons dans cette nouvelle situation.
Dans tous les cas, ne payez pas cette augmentation. Et si votre fils paye son loyer par prélèvements, dès lundi il va à sa banque pour les stopper et mettre en place un virement permanent (s'il a le RIB du bailleur, sinon, en attendant de lui en demander un, il paye par chèque). Un bailleur n'a pas le droit d'imposer à son locataire un mode de paiement des loyers, donc si votre fils lui réclame un RIB, il est obligé de le lui donner.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
le bailleur a obligation d'entretenir sa maison en ce qui concerne les réparations non locatives : et le crépi des façades n'est pas une réparation locative, donc c'est à charge du bailleur.
Art. 1719 et suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>.
Liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Une augmentation de loyer se fait uniquement si elle prévue au contrat de location : cette RÉVISION (qui aboutit la plupart du temps à une augmentation) doit se faire en fonction des indices et du trimestre mentionnés sur le contrat de location ET doit se faire à la date indiquée (généralement à l'échéance du bail).
==> Refusez toute augmentation pour ce crépi des façades : courrier R+AR dont vous gardez copie & les 2 récépissés.
Si le bailleur conteste/persiste sur cette augmentation, revenez sur le forum, nous vous aiderons dans cette nouvelle situation.
Dans tous les cas, ne payez pas cette augmentation. Et si votre fils paye son loyer par prélèvements, dès lundi il va à sa banque pour les stopper et mettre en place un virement permanent (s'il a le RIB du bailleur, sinon, en attendant de lui en demander un, il paye par chèque). Un bailleur n'a pas le droit d'imposer à son locataire un mode de paiement des loyers, donc si votre fils lui réclame un RIB, il est obligé de le lui donner.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...