Meubles
septembre14
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2 réponses
Bonjour
Oui, c'est possible, sous réserve de l'accord du juge des tutelles. il est possible que ce dernier exige une estimation par un commissaire priseur.
Oui, c'est possible, sous réserve de l'accord du juge des tutelles. il est possible que ce dernier exige une estimation par un commissaire priseur.
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4 nov. 2017 à 20:01
4 nov. 2017 à 20:01
merci pour votre réponse rapide, mais qui doit en faire la demande le notaire chargé de la succession ou doit on s'adresser au juge des tutelles directement ?