Annulation d achat d une stèle
yam1970
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Bonjour,mon voisin à décider d acheter une stèle pour sa mère qui est décédée depuis plus de 20 ans,celui étant sans emploi il s aperçoit qu il ne peut payer donc il voudrait se rétracter,celui ci n à rien signé il à fait un virement de 1400 euros et devrait continuer de payer,est ce qu il peut demander le remboursement de ce qu il à déjà verser?? la concession de sa mère s arrete en 2021 et ne sera pas prolonger,merci pour votre réponse
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3 réponses
est ce qu il peut demander le remboursement de ce qu il à déjà verser??
Réponse négative.
Le vente étant définitivement conclue ne peut être annulée unilatéralement.
Bien entendu, le vendeur a toujours la possibilité d'accepter la restitution de
l'acompte versé.
Mais cela reste une décision individuelle.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
(copier-coller)
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions.
L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Le client devra payer le reste plus tard.
Le commerçant doit clairement indiquer dans le bon de commande ou le devis si le paiement en avance est un acompte. Si rien n'est indiqué, il s'agit d'arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Réponse négative.
Le vente étant définitivement conclue ne peut être annulée unilatéralement.
Bien entendu, le vendeur a toujours la possibilité d'accepter la restitution de
l'acompte versé.
Mais cela reste une décision individuelle.
Article 1583 du code civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
(copier-coller)
L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant :
l'obligation d'acheter pour le consommateur
et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions.
L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Le client devra payer le reste plus tard.
Le commerçant doit clairement indiquer dans le bon de commande ou le devis si le paiement en avance est un acompte. Si rien n'est indiqué, il s'agit d'arrhes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Merci pour votre réponse rapide,donc mon voisin perdra la somme versée quelle que soit le motif arrhes ou accompte,sans avoir de travail ça n est pas normal,bonne journée à vous
quelle que soit le motif arrhes ou acompte
Bien sûr qu'il perdra la somme versée.
Mais la différence entre les 2 termes repose essentiellement sur le fait que s'il s'agit d'arrhes et que la défaillance incombe au vendeur (ou à l'artisan), ce prestataire doit verser le double des arrhes à son client.
Bien sûr qu'il perdra la somme versée.
Mais la différence entre les 2 termes repose essentiellement sur le fait que s'il s'agit d'arrhes et que la défaillance incombe au vendeur (ou à l'artisan), ce prestataire doit verser le double des arrhes à son client.
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