Construction sur 6 cm du voisin
StyveS17
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samedi 4 novembre 2017
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4 nov. 2017 à 03:57
;; - 4 nov. 2017 à 09:39
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1 réponse
Bonjour
Attention, danger! Les juridictions sont extrêmement sévères dans ce type de conflit (empiètement).Dans votre cas, avec un empiètement de 6cm je vous assure à 100% que vous serez condamné si votre voisin engage une action judiciaire.
Avez-vous été averti de cette affaire avant la signature du compromis?Dans la négative, votre vendeur a commis une faute dolosive qui entraine l'annulation du compromis, soit à l'amiable, soit judiciairement.
Attention, danger! Les juridictions sont extrêmement sévères dans ce type de conflit (empiètement).Dans votre cas, avec un empiètement de 6cm je vous assure à 100% que vous serez condamné si votre voisin engage une action judiciaire.
Avez-vous été averti de cette affaire avant la signature du compromis?Dans la négative, votre vendeur a commis une faute dolosive qui entraine l'annulation du compromis, soit à l'amiable, soit judiciairement.