Mur responsabilité
Aht76
-
djivi38 Messages postés 54284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un mur était déjà présent avant la construction de ma maison. Le cadastre de l’époque indiquait des pointillés du côté de mon voisin. Cela veut il dire que le mur lui appartient ?
Un mur était déjà présent avant la construction de ma maison. Le cadastre de l’époque indiquait des pointillés du côté de mon voisin. Cela veut il dire que le mur lui appartient ?
A voir également:
- Mur responsabilité
- Responsabilité civile - Guide
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Attestation de responsabilité civile - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement ✓ - Forum Immobilier
- Responsabilité civile entre famille - Forum Consommation
1 réponse
bonsoir,
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf
La limite des parcelles est le trait continu. Les petits traits indiquent un mur non mitoyen, et sont placés côté propriétaire du mur.
CDT.
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf
La limite des parcelles est le trait continu. Les petits traits indiquent un mur non mitoyen, et sont placés côté propriétaire du mur.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...