Droit de préemption urgent

Question

Bonjour, 
J’ai vendu une maison en indivision et dans le même temps, j’ai signé pour un achat. 
Je viens d’apprendre que la mairie pouvait acheter la maison. 
L’ agence immobilière n’a pas fait de demande pour savoir si il y avait un droit de préemption et si la mairie était intéressée 
Je dois donner les clés au 29 Décembre.  
Je risque de ne pas savoir où je v is »atterrir. 
Quel recours ai-je ?  
 Cordialement.

djivi38 · Answer

bonsoir,

ce n'est pas l'agence de s'adresser à la mairie, mais c'est le notaire qui s'occupe de ça... et il serait très étonnant que votre notaire ne l'ait pas fait, étant donné que c'est une obligation !

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
« La procédure de préemption
Généralement, la procédure débute quand le vendeur a trouvé un acquéreur potentiel. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire chargé de la rédaction de l'acte envoie, au nom du vendeur, une DIA à la mairie, qui précise naturellement les conditions de la vente. » 

CDT.

Josh Randall · Answer

ce n'est pas l'agence de s'adresser à la mairie, mais c'est le notaire qui s'occupe de ça...
Juste pour info, la DIA peut être signée par le propriétaire mais aussi
"Signataire autre que le propriétaire :
Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc.
Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat."
Source: le formulaire cerfa 10072*02  

Et aussi il est dit que "C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration."
Source: https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia 

Par conséquent, il faut établir ce document dès que possible pour que la mairie formule une décision dans le délai de deux mois requis

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Droit de préemption urgent

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters