Remise des clés sans bail
madaniso
Messages postés
29
Statut
Membre
-
madaniso Messages postés 29 Statut Membre -
madaniso Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une amie qui vient de signer un bail hier (mais l'agence n'a pas encore signé, sois disant le responsable est absent pendant deux semaines) et sa remise des clés est prévue pour la fin de semaine prochaine.
Est ce légal ?
Cette amie a fourni de faux documents, si on lui donne les clés pendant deux semaines sans bail et que l'agence s'en rend compte, elle sera donc considérée comme squatteuse ?
Ce n'est pas une situation simple et peut être que l'agence ne fera rien (A priori ils font les vérifications avant la signature du bail...), même si ce n'est pas une excuse, mon amie réglera tout ses loyers.
J'ai une amie qui vient de signer un bail hier (mais l'agence n'a pas encore signé, sois disant le responsable est absent pendant deux semaines) et sa remise des clés est prévue pour la fin de semaine prochaine.
Est ce légal ?
Cette amie a fourni de faux documents, si on lui donne les clés pendant deux semaines sans bail et que l'agence s'en rend compte, elle sera donc considérée comme squatteuse ?
Ce n'est pas une situation simple et peut être que l'agence ne fera rien (A priori ils font les vérifications avant la signature du bail...), même si ce n'est pas une excuse, mon amie réglera tout ses loyers.
A voir également:
- Remise des clés sans bail
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonjour,
Oui, il est tout à fait légal de signer un contrat de location un jour, en principe en donnant le chèque du dépôt de garantie, et de faire l'EDLE avec remise des clés un autre jour; cet "autre jour" s'appelle "date d'effet" et DOIT être mentionné sur le contrat de location.
Du moment qu'elle a signé son contrat de location, elle s'est engagée à louer et donc, à payer loyer + charges à partir de la "date d"effet" (= date de la remise des clés) qu'elle devra faire mentionner sur le contrat quand on les lui donnera.
Tant que le bailleur n'a pas signé ce contrat de location, il n'est pas, li, engagé à lui louer.
Si l'agence se rend compte qu'elle a donné de faux documents, elle pourra la poursuivre pour << faux et usage de faux >>.
"Ce n'est pas une situation simple"
Mmmm ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?!
Cdt.
Oui, il est tout à fait légal de signer un contrat de location un jour, en principe en donnant le chèque du dépôt de garantie, et de faire l'EDLE avec remise des clés un autre jour; cet "autre jour" s'appelle "date d'effet" et DOIT être mentionné sur le contrat de location.
Du moment qu'elle a signé son contrat de location, elle s'est engagée à louer et donc, à payer loyer + charges à partir de la "date d"effet" (= date de la remise des clés) qu'elle devra faire mentionner sur le contrat quand on les lui donnera.
Tant que le bailleur n'a pas signé ce contrat de location, il n'est pas, li, engagé à lui louer.
Si l'agence se rend compte qu'elle a donné de faux documents, elle pourra la poursuivre pour << faux et usage de faux >>.
"Ce n'est pas une situation simple"
Mmmm ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?!
Cdt.
madaniso
Messages postés
29
Statut
Membre
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...