Remise des clés sans bail
madaniso
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A voir également:
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1 réponse
djivi38
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3 nov. 2017 à 02:24
3 nov. 2017 à 02:24
bonjour,
Oui, il est tout à fait légal de signer un contrat de location un jour, en principe en donnant le chèque du dépôt de garantie, et de faire l'EDLE avec remise des clés un autre jour; cet "autre jour" s'appelle "date d'effet" et DOIT être mentionné sur le contrat de location.
Du moment qu'elle a signé son contrat de location, elle s'est engagée à louer et donc, à payer loyer + charges à partir de la "date d"effet" (= date de la remise des clés) qu'elle devra faire mentionner sur le contrat quand on les lui donnera.
Tant que le bailleur n'a pas signé ce contrat de location, il n'est pas, li, engagé à lui louer.
Si l'agence se rend compte qu'elle a donné de faux documents, elle pourra la poursuivre pour << faux et usage de faux >>.
"Ce n'est pas une situation simple"
Mmmm ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?!
Cdt.
Oui, il est tout à fait légal de signer un contrat de location un jour, en principe en donnant le chèque du dépôt de garantie, et de faire l'EDLE avec remise des clés un autre jour; cet "autre jour" s'appelle "date d'effet" et DOIT être mentionné sur le contrat de location.
Du moment qu'elle a signé son contrat de location, elle s'est engagée à louer et donc, à payer loyer + charges à partir de la "date d"effet" (= date de la remise des clés) qu'elle devra faire mentionner sur le contrat quand on les lui donnera.
Tant que le bailleur n'a pas signé ce contrat de location, il n'est pas, li, engagé à lui louer.
Si l'agence se rend compte qu'elle a donné de faux documents, elle pourra la poursuivre pour << faux et usage de faux >>.
"Ce n'est pas une situation simple"
Mmmm ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?!
Cdt.
3 nov. 2017 à 03:35