Pension
piguif33
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Gaston -
Gaston -
Bonjour.
J habite dans une maison avec mes deux enfants appartenant a mon ex mari.
Je suis divorcée depuis 2004 .
Il m a laissé comme pension compensatoire lla jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu a mon deces.
Aujourd hui il m annonce qu il veut la vendre. Peut il le faire ?
Moi je n ai pas les moyens de l acheter et ses enfants sont encore a ma charge.
Et lui n est pas du tout dans le besoin.
Que puis je faire
Merci
J habite dans une maison avec mes deux enfants appartenant a mon ex mari.
Je suis divorcée depuis 2004 .
Il m a laissé comme pension compensatoire lla jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu a mon deces.
Aujourd hui il m annonce qu il veut la vendre. Peut il le faire ?
Moi je n ai pas les moyens de l acheter et ses enfants sont encore a ma charge.
Et lui n est pas du tout dans le besoin.
Que puis je faire
Merci
1 réponse
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Bonjour
Peut il le faire ? Oui si il en es le propriétaire
Le risque es que si la maison es vendue ,vous risquez d 'être sans titres ni droit .A Moins que le nouveau propriétaire n'habite pas cette maison et vous fasse payé un loyer & charges .
Sinon prendre conseils auprès de:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
La législation juridique et financière évolue en permanence...