Lotissement avec compteurs d'eau et canalisations non aux normes

jea84 Messages postés 99 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 2 nov. 2017 à 19:10
 Gaston - 4 nov. 2017 à 10:48
Bonjour,

Mon fils et sa femme ont acheté une maison dans un lotissement.

Ils ont contacté la société des eaux car ils ne recevaient pas leur facture d'eau et leur ont également demandé des explications concernant leur compteur qui n'est ni plombé ni homologué.

La société des eaux leur a répondu qu'ils ne fournissaient l'eau que jusqu'à l'entrée du lotissement du fait que les canalisations menant aux maisons individuelles n'étaient pas conformes aux normes. C'est donc le syndic qui reçoit la facture de tout le lotissement et doit répartir celle ci au regard des consommations de chacun.

Or le gros problème est que les compteurs ne sont pas plombés et qu'un robinet en amont de chaque compteur permet de couper l'eau et qu'il est très facile de prendre de l'eau sans passer par le compteur... voir même faire tourner le compteur dans l'autre sens... Ce qui reviendrait à dire que c'est la copropriété qui se verrait arnaquée par certaines personnes malhonnêtes. Ce qui arrivera certainement....

Mais le plus gros problème qui inquiète mon fils est le fait que s'il arrive quelque chose sur les canalisations ce sont tous les propriétaires qui devront supporter les frais occasionnés... Ce qui est loin d'être anodin.

Pourriez- vous me dire si la société qui a construit ce lotissement avait le droit de procéder de la sorte ? N'y a-t-il pas des normes régies par des lois qui obligent le promoteur à livrer les maisons avec des canalisations et des compteurs aux normes exigées par la société des eaux jusqu'aux domiciles individuels ? Le service des eaux SIVOM refuse de communiquer par écrit la raison officielle du refus d'amener l'eau en limite des propriétés.

N'y a-t-il pas ici un vice caché de la part du promoteur ???

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces questions.

Cordialement,

1 réponse

Bonjour
Essayez de prendre conseils auprès de :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
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jea84 Messages postés 99 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017
4 nov. 2017 à 08:51
Bonjour Gaston,
Je vous remercie pour votre réponse mais le lien que vous me donnez n'est plus actif et mène à une erreur 404.
Bonne journée à vous
Jea84
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Gaston > jea84 Messages postés 99 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017
4 nov. 2017 à 10:48
Bonjour
Depuis votre navigateur essayez les recherches suivantes :
Médiateur de l'eau
Annuaire des maisons de justice et du droit
(prendre conseils auprès d'eux)
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