Depot de bilan et héritage

ValerieD15 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 24 oct. 2017 à 18:23
ValerieD15 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 25 oct. 2017 à 11:23
Bonjour,
J'ai déposé le bilan pour un petit magasin en avril 2015, je n'avais aucune ressource et aucun bien personnel. Le dépôt de bilan n'a pu être clôturé car la seconde femme de mon père nous a mis au tribunal. Le DC de mon père datant d'avant le dépôt de bilan, c'est pris par le liquidateur dans la procédure.
Il se trouve que ma mère est dcd en avril et que je viens de toucher une somme d'argent. Que ce passe-t-il? Cet héritage est-il pris en compte pour le dépôt de bilan ou bien en est-il exclus ?
Merci d'avance pour vos réponses

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
25 oct. 2017 à 10:38
"Le DC de mon père datant d'avant le dépôt de bilan"
Donc vous aviez des biens au moment du dépôt de bilan (même si les formalités n'étaient pas achevés)
0
ValerieD15 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017
25 oct. 2017 à 10:54
Non pas du tout, l'héritage de mon père est de 200 euros ! Sa 2eme femme ayant tout gardé, avec mon frère nous n'avons droit à rien.
La succession n'est à ce jour toujours pas réglée, la dite personne n'ayant toujours pas choisi son régime de succession et nous ayant mis en justice pour payer les impôts de mon père !
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
25 oct. 2017 à 10:59
"Sa 2eme femme ayant tout gardé, avec mon frère nous n'avons droit à rien. "
Non la femme ne peut vous déchoir de vos droits
0
ValerieD15 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017
25 oct. 2017 à 11:20
Ben si ! Ils y sont arrivés ! Même la maison nous ai passé sous le nez, puisque mon père la lui a vendu alors qu'ils étaient mariés. La notaire nous a dit avoir fait un acte "à la limite de la légalité" ça laisse rêveur !
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 25 oct. 2017 à 11:22
"mon père la lui a vendu alors qu'ils étaient mariés"
dans ce cas elle ne faisait pas partie de la succession...vous pouvez essayer de retracer ce qu'est devenu le produit de la vente
0
ValerieD15 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017
25 oct. 2017 à 11:23
Voilà 7 ans que l'histoire dure, franchement je m'en fiche, je n'ai jamais attendu après l'argent de mes parents, si elle garde tout ben tant pis. Ce qui me pose problème c'est l'argent de l'héritage de ma mère. Est-il pris en compte dans le dépot de bilan d'avril 2015 ?
0