Depot de bilan et héritage
ValerieD15
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ValerieD15 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai déposé le bilan pour un petit magasin en avril 2015, je n'avais aucune ressource et aucun bien personnel. Le dépôt de bilan n'a pu être clôturé car la seconde femme de mon père nous a mis au tribunal. Le DC de mon père datant d'avant le dépôt de bilan, c'est pris par le liquidateur dans la procédure.
Il se trouve que ma mère est dcd en avril et que je viens de toucher une somme d'argent. Que ce passe-t-il? Cet héritage est-il pris en compte pour le dépôt de bilan ou bien en est-il exclus ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai déposé le bilan pour un petit magasin en avril 2015, je n'avais aucune ressource et aucun bien personnel. Le dépôt de bilan n'a pu être clôturé car la seconde femme de mon père nous a mis au tribunal. Le DC de mon père datant d'avant le dépôt de bilan, c'est pris par le liquidateur dans la procédure.
Il se trouve que ma mère est dcd en avril et que je viens de toucher une somme d'argent. Que ce passe-t-il? Cet héritage est-il pris en compte pour le dépôt de bilan ou bien en est-il exclus ?
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4 réponses
"Le DC de mon père datant d'avant le dépôt de bilan"
Donc vous aviez des biens au moment du dépôt de bilan (même si les formalités n'étaient pas achevés)
Donc vous aviez des biens au moment du dépôt de bilan (même si les formalités n'étaient pas achevés)
Non pas du tout, l'héritage de mon père est de 200 euros ! Sa 2eme femme ayant tout gardé, avec mon frère nous n'avons droit à rien.
La succession n'est à ce jour toujours pas réglée, la dite personne n'ayant toujours pas choisi son régime de succession et nous ayant mis en justice pour payer les impôts de mon père !
La succession n'est à ce jour toujours pas réglée, la dite personne n'ayant toujours pas choisi son régime de succession et nous ayant mis en justice pour payer les impôts de mon père !
Ben si ! Ils y sont arrivés ! Même la maison nous ai passé sous le nez, puisque mon père la lui a vendu alors qu'ils étaient mariés. La notaire nous a dit avoir fait un acte "à la limite de la légalité" ça laisse rêveur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...