Compromis de vente avec une indivision, un des vendeurs décéden'

Guillaume DUBOIS -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de terrains agricoles. Ces terrains étaient en indivision. L'un des vendeurs est décédé et il n'a pas de successeur. Le compromis de vente est il encore valable ou est-il caduque ?

Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    le compromis engage les héritiers , le décès de l'un deux ne le rend pas caduc, il y a forcément un héritier de ce décédé ( probablement l'un des co indivisaire )

    le dossier prendra juste plus de temps si le notaire ne fait pas le nécessaire pour retrouver ce(s) héritier(s)
    0
    1. Guillaume DUBOIS
       
      Bonjour,
      Le souci c'est que tous les héritiers du défunt ont refusés la succession.
      0
      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > Guillaume DUBOIS
         
        ça ne rend pas le compromis caduc pour autant , si vous voulez toujours acheter rapprochez vous du notaire il vous donnera la marche à suivre et les délais approximatifs
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