Compromis de vente avec une indivision, un des vendeurs décéden'
Guillaume DUBOIS
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31 oct. 2017 à 17:35
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 nov. 2017 à 11:43
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A voir également:
- Compromis de vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
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kasom
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1 nov. 2017 à 11:28
1 nov. 2017 à 11:28
Bonjour
le compromis engage les héritiers , le décès de l'un deux ne le rend pas caduc, il y a forcément un héritier de ce décédé ( probablement l'un des co indivisaire )
le dossier prendra juste plus de temps si le notaire ne fait pas le nécessaire pour retrouver ce(s) héritier(s)
le compromis engage les héritiers , le décès de l'un deux ne le rend pas caduc, il y a forcément un héritier de ce décédé ( probablement l'un des co indivisaire )
le dossier prendra juste plus de temps si le notaire ne fait pas le nécessaire pour retrouver ce(s) héritier(s)
1 nov. 2017 à 11:37
Le souci c'est que tous les héritiers du défunt ont refusés la succession.
1 nov. 2017 à 11:43