Compromis de vente avec une indivision, un des vendeurs décéden'

Guillaume DUBOIS -  
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat de terrains agricoles. Ces terrains étaient en indivision. L'un des vendeurs est décédé et il n'a pas de successeur. Le compromis de vente est il encore valable ou est-il caduque ?

Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    Bonjour

    le compromis engage les héritiers , le décès de l'un deux ne le rend pas caduc, il y a forcément un héritier de ce décédé ( probablement l'un des co indivisaire )

    le dossier prendra juste plus de temps si le notaire ne fait pas le nécessaire pour retrouver ce(s) héritier(s)
    1. Guillaume DUBOIS
      Bonjour,
      Le souci c'est que tous les héritiers du défunt ont refusés la succession.
    2. kasom Modérateur
      @Guillaume DUBOISça ne rend pas le compromis caduc pour autant , si vous voulez toujours acheter rapprochez vous du notaire il vous donnera la marche à suivre et les délais approximatifs

Discussions similaires

COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420

3 réponses
Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée
christian

7 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22

3 réponses
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade

2 réponses
Nulité de la vente d'un chemin en indivision?
fred3456

16 réponses