Nantissement des biens incorporels

Fermé
zouzai -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je vous prie d bine vouloir me confirmer le point suivant relatif au nantissement des parts sociales ( dans le cas d'une Société SARL).

- Quelles sont les conditions pour nantissement de parts sociales d'un associé , qui est en même gérant statutaire, au profit d'un créancier de la société (SARL).?

- Doit-il recueillir préalablement l'accord de ou des autres associés pour cette opération?

merci de me communiquer les références réglementaires et textes ( code civil et code de commerce).

Mon intérêt est porté sur le droit français et droit algérien.

Merci d'avance.

Cordiales salutations.

Zoubir ZAIM

Consultant & Enseignant universitaire

1 réponse