Virement du notaire vers un compte bancaire en Suisse [Résolu]

ddervis 3 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 31 octobre 2017 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 14:33 - Dernière réponse : ddervis 3 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 31 octobre 2017 Dernière intervention
- 31 oct. 2017 à 19:29
Bonjour.
Sur demande de son client, un Notaire en France peut il effectuer un virement sur un compte bancaire d'une société, en Suisse.
Merci d'avance.
Cordialement.
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5 réponses

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 31/10/2017 à 14:36
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Utile
Bonjour
Un notaire Francais fait des virements en euros...donc sur un compte en euro ce qui ne doit pas être le cas de votre compte suisse

d'où vient l'argent ? d'une vente immo ?
ddervis 3 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 31 octobre 2017 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 14:57
Oui d'une vente immobilière.
En Europe et en France nous sommes assujetti:
. Loi Sapin 2 (Assurance).
. Directive BRRD au 01/01/18 (Banque).
. Fonds de garantie des dépôts et de résolution.......sans capitaux.
Peu importe que le virement soit effectué en € ou autre devise.
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 14:59
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Utile
Les notaires sont obligé de faire par virement
Par contre si vous n'êtes pas résident suisse vous aurez du mal à le convaincre de virer l'argent en suisse
ddervis 3 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 31 octobre 2017 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 19:29
Merci................mais le contrôle des changes n'est pas encore rétabli.
Question résolue.
Bonne soirée.
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Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 17:51
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Utile
La société est-elle la venderesse du bien ?
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