Virement du notaire vers un compte bancaire en Suisse

Résolu

ddervis Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ddervis Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 19:29

Bonjour.
Sur demande de son client, un Notaire en France peut il effectuer un virement sur un compte bancaire d'une société, en Suisse.
Merci d'avance.
Cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676

Bonjour
Un notaire Francais fait des virements en euros...donc sur un compte en euro ce qui ne doit pas être le cas de votre compte suisse

d'où vient l'argent ? d'une vente immo ?
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1. ddervis Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Oui d'une vente immobilière.
  En Europe et en France nous sommes assujetti:
  . Loi Sapin 2 (Assurance).
  . Directive BRRD au 01/01/18 (Banque).
  . Fonds de garantie des dépôts et de résolution.......sans capitaux.
  Peu importe que le virement soit effectué en € ou autre devise.
  
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 676

Les notaires sont obligé de faire par virement
Par contre si vous n'êtes pas résident suisse vous aurez du mal à le convaincre de virer l'argent en suisse
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1. ddervis Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Merci................mais le contrôle des changes n'est pas encore rétabli.
  Question résolue.
  Bonne soirée.
  
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653

La société est-elle la venderesse du bien ?
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Virement du notaire vers un compte bancaire en Suisse

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