Virement du notaire vers un compte bancaire en Suisse [Résolu]

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- 31 oct. 2017 à 14:33 - Dernière réponse :
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31 octobre 2017
- 31 oct. 2017 à 19:29
Bonjour.
Sur demande de son client, un Notaire en France peut il effectuer un virement sur un compte bancaire d'une société, en Suisse.
Merci d'avance.
Cordialement.
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14 novembre 2018
- Modifié par Poisson92100 le 31/10/2017 à 14:36
0
Merci
Bonjour
Un notaire Francais fait des virements en euros...donc sur un compte en euro ce qui ne doit pas être le cas de votre compte suisse

d'où vient l'argent ? d'une vente immo ?
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31 octobre 2017
- 31 oct. 2017 à 14:57
Oui d'une vente immobilière.
En Europe et en France nous sommes assujetti:
. Loi Sapin 2 (Assurance).
. Directive BRRD au 01/01/18 (Banque).
. Fonds de garantie des dépôts et de résolution.......sans capitaux.
Peu importe que le virement soit effectué en € ou autre devise.
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14 novembre 2018
- 31 oct. 2017 à 14:59
0
Merci
Les notaires sont obligé de faire par virement
Par contre si vous n'êtes pas résident suisse vous aurez du mal à le convaincre de virer l'argent en suisse
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31 octobre 2017
- 31 oct. 2017 à 19:29
Merci................mais le contrôle des changes n'est pas encore rétabli.
Question résolue.
Bonne soirée.
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17 novembre 2018
- 31 oct. 2017 à 17:51
0
Merci
La société est-elle la venderesse du bien ?
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