Virement du notaire vers un compte bancaire en Suisse
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ddervis
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ddervis Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour.
Sur demande de son client, un Notaire en France peut il effectuer un virement sur un compte bancaire d'une société, en Suisse.
Merci d'avance.
Cordialement.
Sur demande de son client, un Notaire en France peut il effectuer un virement sur un compte bancaire d'une société, en Suisse.
Merci d'avance.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Un notaire Francais fait des virements en euros...donc sur un compte en euro ce qui ne doit pas être le cas de votre compte suisse
d'où vient l'argent ? d'une vente immo ?
Un notaire Francais fait des virements en euros...donc sur un compte en euro ce qui ne doit pas être le cas de votre compte suisse
d'où vient l'argent ? d'une vente immo ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En Europe et en France nous sommes assujetti:
. Loi Sapin 2 (Assurance).
. Directive BRRD au 01/01/18 (Banque).
. Fonds de garantie des dépôts et de résolution.......sans capitaux.
Peu importe que le virement soit effectué en € ou autre devise.