Virement du notaire vers un compte bancaire en Suisse
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ddervis
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ddervis Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 19:29
ddervis Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 19:29
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Poisson92100
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Modifié le 31 oct. 2017 à 14:36
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Bonjour
Un notaire Francais fait des virements en euros...donc sur un compte en euro ce qui ne doit pas être le cas de votre compte suisse
d'où vient l'argent ? d'une vente immo ?
Un notaire Francais fait des virements en euros...donc sur un compte en euro ce qui ne doit pas être le cas de votre compte suisse
d'où vient l'argent ? d'une vente immo ?
Poisson92100
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31 oct. 2017 à 14:59
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Les notaires sont obligé de faire par virement
Par contre si vous n'êtes pas résident suisse vous aurez du mal à le convaincre de virer l'argent en suisse
Par contre si vous n'êtes pas résident suisse vous aurez du mal à le convaincre de virer l'argent en suisse
ddervis
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31 oct. 2017 à 19:29
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Merci................mais le contrôle des changes n'est pas encore rétabli.
Question résolue.
Bonne soirée.
Question résolue.
Bonne soirée.
Gayomi
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31 oct. 2017 à 17:51
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La société est-elle la venderesse du bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2017 à 14:57
En Europe et en France nous sommes assujetti:
. Loi Sapin 2 (Assurance).
. Directive BRRD au 01/01/18 (Banque).
. Fonds de garantie des dépôts et de résolution.......sans capitaux.
Peu importe que le virement soit effectué en € ou autre devise.