Donation avec exclusion de communauté sans enfant [Résolu]

delphine - 31 oct. 2017 à 14:17 - Dernière réponse : condorcet 25820 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 31 oct. 2017 à 14:55
Bonjour,

Mon conjoint a bénéficié d'une donation de la part de ses parents avec clause d'exclusion présente et à venir. Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ? Le donateur est décédé depuis.
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2 réponses

condorcet 25820 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 14:42
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Merci
Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ?
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament.
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condorcet 25820 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 14:55
0
Merci
-Restez ici-
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?


Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
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