Donation avec exclusion de communauté sans enfant
Résolu
delphine
-
31 oct. 2017 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 14:55
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condorcet
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31 oct. 2017 à 14:42
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Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ?
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament.
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condorcet
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Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?
Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?
Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...