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Donation avec exclusion de communauté sans enfant

Résolu
delphine - 31 oct. 2017 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 14:55
Bonjour,

Mon conjoint a bénéficié d'une donation de la part de ses parents avec clause d'exclusion présente et à venir. Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ? Le donateur est décédé depuis.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
31 oct. 2017 à 14:42
Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ?
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
31 oct. 2017 à 14:55
-Restez ici-
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?

Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
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