Donation avec exclusion de communauté sans enfant
Résolu
delphine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint a bénéficié d'une donation de la part de ses parents avec clause d'exclusion présente et à venir. Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ? Le donateur est décédé depuis.
Mon conjoint a bénéficié d'une donation de la part de ses parents avec clause d'exclusion présente et à venir. Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ? Le donateur est décédé depuis.
2 réponses
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Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ?
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament. -
-Restez ici-
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?
Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...