Donation avec exclusion de communauté sans enfant
Résolu
delphine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint a bénéficié d'une donation de la part de ses parents avec clause d'exclusion présente et à venir. Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ? Le donateur est décédé depuis.
Mon conjoint a bénéficié d'une donation de la part de ses parents avec clause d'exclusion présente et à venir. Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ? Le donateur est décédé depuis.
A voir également:
- Clause d'exclusion de communauté
- Communauté universelle succession - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Refus liquidation communauté - Forum Divorce
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Liquidation de communauté après divorce ✓ - Forum Divorce
2 réponses
Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ?
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament.
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament.
-Restez ici-
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?
Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?
Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...