Succession après décès
Belmo11
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31 oct. 2017 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 12:58
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condorcet
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31 oct. 2017 à 12:58
31 oct. 2017 à 12:58
quels papiers doivent remplir les héritiers qui donne leur part.
On ne donne pas sa part dans une succession portant sur des biens immobiliers sans l'intervention d'un notaire.
De plus, si les donateurs en question ont eux-mêmes des enfants, plus tard ils risqueraient de remettre en question ces donations, si leurs droits d'héritiers "réservataires" ne sont pas respectés.
Avant de poursuivre ce projet, renseignez-vous auprès du notaire auquel vous avez confié le règlement de cette succession.
Il serait préférable d'envisager une cession des droits des uns au profit de celui voulant être seul propriétaire des 3 lots, en achetant les droits des autres.
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On ne donne pas sa part dans une succession portant sur des biens immobiliers sans l'intervention d'un notaire.
De plus, si les donateurs en question ont eux-mêmes des enfants, plus tard ils risqueraient de remettre en question ces donations, si leurs droits d'héritiers "réservataires" ne sont pas respectés.
Avant de poursuivre ce projet, renseignez-vous auprès du notaire auquel vous avez confié le règlement de cette succession.
Il serait préférable d'envisager une cession des droits des uns au profit de celui voulant être seul propriétaire des 3 lots, en achetant les droits des autres.
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