Indivision droit travaux de conservation
Sand
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Sandjb -
Sandjb -
Bonjour,
Propriétaire indivisaire d’une maison non habitée depuis 10 ans. Je m’installe et trouve une chaudière à gaz HS.
J’envisage de la remplacer par une chaudière à condensation. J’ai le droit à l’aide de l’anah. J’ai lu que dans le cadre de travaux de conservation, je n’ai pas besoin de l’accord de l’autre indivisaire.
L’anah demande l’accord du deuxième indivisaire qui fait la sourde oreille.
Merci de me confirmer ou pas mes droits dans le cas de travaux de conservation.
Bonne journée,
Sandrine
Propriétaire indivisaire d’une maison non habitée depuis 10 ans. Je m’installe et trouve une chaudière à gaz HS.
J’envisage de la remplacer par une chaudière à condensation. J’ai le droit à l’aide de l’anah. J’ai lu que dans le cadre de travaux de conservation, je n’ai pas besoin de l’accord de l’autre indivisaire.
L’anah demande l’accord du deuxième indivisaire qui fait la sourde oreille.
Merci de me confirmer ou pas mes droits dans le cas de travaux de conservation.
Bonne journée,
Sandrine
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4 réponses
Bonjour
La règle que vous évoquez concernant les travaux ayant pour but la conservation de l'immeuble, ne joue que dans les rapports entre les indivisaires pour ce qui est de la récupération de la part financière de chacun.
Elle est donc inopposable à l'ANAH pour la procédure d'obtention d'une subvention.
La règle que vous évoquez concernant les travaux ayant pour but la conservation de l'immeuble, ne joue que dans les rapports entre les indivisaires pour ce qui est de la récupération de la part financière de chacun.
Elle est donc inopposable à l'ANAH pour la procédure d'obtention d'une subvention.
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