Deces du conjoint
Résolu
patchouli
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patchouli22 Messages postés 1 Statut Membre -
patchouli22 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour ;mon frere est decede le 7 octobre, il était en divorce mais celui ci n était pas encore prononcé .Qui doit regler les obsèques ? est ce ma mere qui en encore en vie ou a sa femme qui est veuve sachant que le divorce était en cours? merci d avance
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2 réponses
Qui doit regler les obsèques ?
(copier-coller)
Qui doit régler les frais d’obsèques?
Les cas particuliers à connaitre
Celui qui a passé commande auprès des pompes funèbres doit payer la facture. Il peut toutefois se retourner ensuite contre les autres membres de la famille. Si un seul héritier paie l’intégralité des frais funéraires, il a le droit d’être remboursé, notamment sous forme d’un privilège sur les meubles de la succession.
Si aucun accord n’est trouvé pour le règlement de ces frais, un juge se charge de fixer la répartition. Par ailleurs, lorsque le défunt n’a ni proches, ni ressources suffisantes, c’est la commune du lieu de décès qui prend en charge les funérailles.
https://www.april.fr/informations/frais-d-obseques-qui-doit-les-regler
est ce ma mere qui en encore en vie ou a sa femme qui est veuve sachant que le divorce était en cours?
Ces frais sont à la charge de la succession et plus précisément à celle des héritiers.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droit+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le mariage n'étant pas dissous, en l'absence de testament la succession revient pour 1/4 à votre mère et au conjoint survivant pour les 3/4.
(copier-coller)
Qui doit régler les frais d’obsèques?
Les cas particuliers à connaitre
Celui qui a passé commande auprès des pompes funèbres doit payer la facture. Il peut toutefois se retourner ensuite contre les autres membres de la famille. Si un seul héritier paie l’intégralité des frais funéraires, il a le droit d’être remboursé, notamment sous forme d’un privilège sur les meubles de la succession.
Si aucun accord n’est trouvé pour le règlement de ces frais, un juge se charge de fixer la répartition. Par ailleurs, lorsque le défunt n’a ni proches, ni ressources suffisantes, c’est la commune du lieu de décès qui prend en charge les funérailles.
https://www.april.fr/informations/frais-d-obseques-qui-doit-les-regler
est ce ma mere qui en encore en vie ou a sa femme qui est veuve sachant que le divorce était en cours?
Ces frais sont à la charge de la succession et plus précisément à celle des héritiers.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droit+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le mariage n'étant pas dissous, en l'absence de testament la succession revient pour 1/4 à votre mère et au conjoint survivant pour les 3/4.
patchouli22
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MERCI BEAUCOUP POUR CES RENSEIGNEMENTS
La législation juridique et financière évolue en permanence...